Procédure disciplinaire devant la juridiction de première instance - Chambre régionale de discipline

Première phase

Historique

Loi n°47-1564 du 23 août 1947  relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art. 17) 

Plainte

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. R242-93 

Historiques - Textes non codifiés

Règlement intérieur de l'Ordre des vétérinaires (art. 25)

Intérêt à agir

1. Code de procédure civile

  • L'action - dispositions communes à toutes les juridictions (principe : "pas d'intérêt pas d'action") 

Art. 31 

  • Fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir

Art. 122 

  • Intervention forcée - mise en cause

Art. 331 

Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre de discipline

Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-7 issu de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015


Enquête administrative (rapporteur)

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. R242-94 

Art. R242-95 

Art. R242-96 

Historique - Textes non codifiés

Règlement intérieur de l'Ordre des vétérinaires (art. 26, rapporteur)

2. Code de l'organisation judiciaire

  • Causes de récusation

Art. L111-6

Renvoi de l’affaire devant la Chambre nationale de discipline

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. R242-96 

Voir "Procédure disciplinaire devant la juridiction d'appel - Chambre nationale de discipline"

Classement sans suite de l’affaire (ordonnance de rejet)

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. R242-97 

Historique - Textes non codifiés

Règlement intérieur de l'Ordre des vétérinaires (art. 26)

Deuxième phase

Compétence matérielle de la Chambre régionale de discipline

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-6 issu de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015

Voir "Responsabilité ordinale (civile disciplinaire)"

Historique

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-6 

Loi n°47-1564 du 23 août 1947  relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art. 15, 20)


2. Textes non codifiés

Règlement intérieur de l'Ordre des vétérinaires (art. 25)

Composition de la Chambre régionale de discipline

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Une chambre par région ordinale - présidence - composition

Art. L242-5 issu de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015

  • Rôle du président du conseil régional de l'ordre devant la chambre régionale de discipline Greffe 

Art. L242-6 issu de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015

Historique

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-5 

Loi n°47-1564 du 23 août 1947  relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art. 14, 15)
 

2. Textes non codifiés

Loi n°53-152 du 26 févr. 1953 modifiant les art. 14 et 18 de la loi n°47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art. 1) 

Règlement intérieur de l'Ordre des vétérinaires (art. 24, 25)

Convocation des parties et consultation du dossier

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. R242-98 

Historique - Textes non codifiés

Règlement intérieur de l’ordre national des vétérinaires (art. 27)

Déroulement de l’audience

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. R242-102

Art. R242-103 

Historique - Textes non codifiés

Règlement intérieur de l’ordre national des vétérinaires (art. 26- rapporteur ; art. 28, 29)

Décision disciplinaire et sa notification

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. R242-105 

Art. R242-108 

Historique – Textes non codifiés

Règlement intérieur de l’ordre national des vétérinaires (art. 30, 31, 32)

Sanction

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Liste des sanctions - personnes physiques/morales - dépens - notification de la décision

Art. L242-7 issu de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015

Art. R242-104 

Art. R242-106 

Art. R242-109 

Art. R242-107 

Historique

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-7 

Loi n°47-1564 du 23 août 1947  relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art. 16) 

2. Textes non codifiés

Règlement intérieur de l'ordre national des vétérinaires (art. 33)

2. Textes non codifiés

  • Relations entre les ordres professionnels du domaine de la santé et les parquets

Circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique ("circulaire Taubira") 

Prescription

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-6 issu de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015

2. Jurisprudence judiciaire

  • Principe d'imprescriptibilité de l'action publique

Cour de cassation, 20 mai 2011, n°11-90025 : "la prescription de l'action publique ne revêt pas le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d'aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle.

3. Jurisprudence constitutionnelle

  • Question prioritaire de constitutionnalité concernant l'Ordre - prescription des infractions disciplinaires

Décision n° 2011-199 QPC, 25 nov. 2011 : le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l'absence de règle relative à la prescription des infractions disciplinaires - la prescription en matière disciplinaire ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République, faute d'avoir été constamment appliqué antérieurement à 1946. 

Historique - Jurisprudence administrative

  • Imprescriptibilité de l'action disciplinaire

Conseil d'Etat, 18 janvier 1901, Sieur Walsin-Estherazy, n°96839 : "l'action disciplinaire réservée au ministre de la Guerre à l'égard des officiers n'est soumise à aucune prescription et qu'elle peut s'exercer à raison de toutes les fautes contre l'honneur ou contre la discipline, qu'elles aient ou non donné lieu à des punitions."

Conseil d'Etat, 27 mai 1955, Deleuze, n°95027 : "aucun texte n'enferme dans un délai déterminité l'exercice de l'action disciplinaire"

Conseil d'Etat, 14 juin 1991, Aliquot, n°86294 : "aucun texte n'enferme dans un délai déterminité l'exercice de l'action disciplinaire

Aller plus loin-Bibliographie

  • Jurisprudence administrative et judiciaire relative à la prescription de l'action disciplinaire - résumé 

Commentaire Décision n°2011-199 QPC du 25 novembre 2011 (p. 2-4) 

4. Avis doctrinaux

CSOV, 15-17 mars 2011 : l'absence de prescription en matière disciplinaire permet de juger un vétérinaire qui n'est plus inscrit au tableau de l'ordre dès lors qu'il l'était au moment des faits.

Exécution de la décision