J’ai un différend avec un vétérinaire

Vous avez un différend avec un vétérinaire que vous n’arrivez pas à régler de façon amiable. Que faire ?

Vous estimez que le vétérinaire a commis une erreur médicale

Le vétérinaire est obligatoirement assuré en responsabilité civile professionnelle. Aussi vous pouvez lui demander l'ouverture d'un dossier de litige auprès de son assureur.

L'assureur nommera un expert qui étudiera le dossier et évaluera, le cas échéant, votre préjudice.

L'Ordre des vétérinaires n'intervient pas dans cette procédure. Cependant, si le vétérinaire refuse d'ouvrir un dossier de litige auprès de son assureur, vous pouvez solliciter l'assistance du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires dans le ressort duquel le vétérinaire est inscrit.

Vous estimez que le vétérinaire n'a pas respecté les dispositions du Code de déontologie

Après avoir pris connaissance du Code de déontologie vétérinaire, vous souhaitez porter plainte au disciplinaire contre le vétérinaire.

Vous devez envoyer un courrier recommandé au président du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires dans le ressort duquel le vétérinaire est inscrit. Le président du Conseil régional de l'Ordre nomme alors un rapporteur au sein du Conseil et informe le vétérinaire visé par la plainte des poursuites entamées contre lui.

Le rapporteur a pour mission de recueillir tous les renseignements nécessaires, de consigner par écrit les dépositions des parties, des témoins et de prendre les mesures d'instruction qui lui paraissent utiles.

Lorsqu'il a terminé son instruction il transmet le dossier, avec son rapport écrit, au président du Conseil régional.

Les parties sont ensuite convoquées par la Chambre régionale de discipline qui les entend. L'audience est publique mais la Chambre régional de discipline délibère à huis clos en vue du verdict qui peut être prononcé le jour même ou ultérieurement.

La Chambre régionale de discipline est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.

Les sanctions prononcées par la Chambre régionale de Discipline ne donnent pas lieu au versement de dommages et intérêts au profit du plaignant.

Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante (plaignant ou poursuivi) sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties.