J’ai un différend avec un vétérinaire

Vous avez un différend avec un vétérinaire que vous n’arrivez pas à régler de façon amiable. Que faire ?

Vous estimez que le vétérinaire a commis une erreur médicale

Le vétérinaire est obligatoirement assuré en responsabilité civile professionnelle. Aussi vous pouvez lui demander l'ouverture d'un dossier de litige auprès de son assureur.

Généralement l'assureur nommera un expert qui étudiera, dans le cadre d’un processus d’abord amiable, le dossier et évaluera, le cas échéant, votre préjudice.

 

L'Ordre des vétérinaires n'intervient pas dans cette procédure. Cependant, si le vétérinaire refuse d'ouvrir un dossier de litige auprès de son assureur, vous pouvez solliciter l'assistance du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires dans le ressort duquel le vétérinaire est inscrit.

Vous avez un litige avec le vétérinaire qui n’a pas répondu à votre dernier courrier

La médiation des litiges de la consommation est un processus de résolution amiable des différends permettant à deux ou plusieurs parties de trouver une solution au conflit qui les oppose avec l’aide d’un médiateur.

Le médiateur des litiges de la consommation de la profession de vétérinaire a pour objectif de régler de manière amiable les différends survenant entre tout détenteur d'un animal, client d'un vétérinaire, non professionnel, et tout vétérinaire membre de l'Ordre des vétérinaires et inscrit au Tableau.

Il intervient sur les litiges relatifs aux prestations des vétérinaires (notamment désaccord sur le contrat de soins consenti, sur sa mise en œuvre effective, sur des prestations ou ventes accessoires) et lorsqu'aucune solution amiable préalable n'a pu être trouvée entre les parties. La médiation de la consommation est une solution alternative en vue d'éviter de recourir aux tribunaux.

Vous estimez que le vétérinaire n'a pas respecté les dispositions du Code de déontologie

Après avoir pris connaissance du Code de déontologie vétérinaire, vous souhaitez porter plainte devant les juridictions disciplinaires contre le vétérinaire.

Vous devez envoyer un courrier recommandé au président du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires dans le ressort duquel le vétérinaire est inscrit. Le président du Conseil régional de l'Ordre nomme alors un rapporteur au sein du Conseil et informe le vétérinaire visé par la plainte des poursuites entamées contre lui.

Le rapporteur a pour mission de recueillir tous les renseignements nécessaires, de consigner par écrit les dépositions des parties, des témoins et de prendre les mesures d'instruction qui lui paraissent utiles.

Lorsqu'il a terminé son instruction il transmet le dossier, avec son rapport écrit, au président du Conseil régional. Ce dernier transmet le rapport au Président de la chambre régionale de discipline (qui est un magistrat de l’ordre judiciaire) qui peut soit prendre une ordonnance de rejet soit saisir la chambre de discipline afin qu’elle statue sur la plainte.

Les parties sont alors convoquées à l’audience de la Chambre régionale de discipline. L'audience est publique. En revanche, la Chambre régionale de discipline délibère hors la présence du public, des parties et du rapporteur. La décision est prononcée publiquement ou peut être mise à la disposition des parties au secrétariat de la chambre de discipline.

Les sanctions prononcées par la Chambre régionale de discipline ne donnent pas lieu au versement de dommages et intérêts au profit du plaignant.

 

Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante (plaignant ou poursuivi) sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties.

 

 

Vous avez un litige avec un vétérinaire, et vous souhaitez trouver une solution amiable

Vous avez un différend avec votre vétérinaire (concernant ses honoraires, l’absence d’information sur les actes de soins pratiqués …) et vous souhaitez obtenir une réponse à vos interrogations. Vous pouvez écrire au président du Conseil régional de l’Ordre en faisant part de cette difficulté (sans pour autant porter plainte) afin qu’il obtienne du vétérinaire concerné des explications. Vous devez écrire au président du conseil régional de l’Ordre dans lequel votre vétérinaire est inscrit.