Mon chien vient de mordre une personne Fiche rédigée le 31 juillet 2014

Prise en charge de la personne mordue

  • Lui conseiller de laver la blessure à l'eau et au savon pendant au moins 5 minutes.
  • Faire en sorte que la personne soit prise en charge par les services médicaux concernés (médecin, urgences).

Visite sanitaire vétérinaire

  • Afin de protéger la personne mordue, vous avez l'obligation de faire examiner votre chien par un vétérinaire 3 fois dans les 15 jours qui suivent la morsure.
    Cette disposition légale est obligatoire même pour les chiens correctement vaccinés contre la rage car aucun vaccin n'assure une protection absolue et la rage est une maladie toujours mortelle chez l'homme dès l'apparition des premiers symptômes.
  • Cette surveillance sanitaire peut être demandée par la personne mordue, les médecins qui l'ont soignée ou les forces de l'ordre. En tant que propriétaire du chien, vous avez l'obligation de la mettre en œuvre. C'est en plus une sécurité pour vous et la personne mordue.
    Contactez aussi votre assurance responsabilité civile : elle est susceptible de prendre en charge les frais de cette visite et surtout les dommages provoqués par votre chien à la personne mordue.
  • Vous avez aussi l'obligation de soumettre votre chien à une évaluation comportementale pendant le délai de surveillance sanitaire vétérinaire. Il n'y a pas besoin d'avoir recours à une injonction du maire pour cette évaluation comportementale. Cette évaluation comportementale sera réalisée par le vétérinaire que vous choisirez sur la liste départementale des vétérinaire évaluateurs disponible en mairie.

Prenez vous-même les mesures immédiates et adaptées pour prévenir toute récidive de morsure : réparer le grillage, promener votre chien en laisse, ...

Déclaration en mairie

  • Vous devez déclarer cette morsure en mairie, de même que tout professionnel qui en a connaissance (médecin, assureur, vétérinaire, ...).
    Cette mesure a été prévue par le législateur dans le but d'améliorer la sécurité des humains au contact des chiens.

D'une manière générale, si le comportement de votre chien vous inquiète, n'hésitez pas à demander conseil à un vétérinaire. Il pourra vous aider à mieux le comprendre et à le prendre en charge.

Règlementation

Lois du 5 mars 2007 et du 20 juin 2008

Article L 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime :
"Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1. Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie
".