Brèves de décembre

Cotisation ordinale des sociétés d'exercice

Toutes les sociétés d’exercice vétérinaire sont invitées à aller consulter leur espace ordinal pour prendre connaissance de l’estimation de leur cotisation 2026 et ainsi de pouvoir, le cas échéant, mettre à jour avant fin décembre 2025 les données qu’elles ont l’obligation de transmettre à leur Conseil régional de l’Ordre et qui servent de base au calcul de la cotisation société 2026 (nombre de DPE, de vétérinaires associés, salariés ou collaborateurs libéraux). 

Pour information, la règle de calcul de la cotisation société est la même qu’en 2025 avec la prise en compte du nombre d’associés (directs et indirects, niveaux n et n+1 hors doublons), du nombre de vétérinaires exerçant dans la société (salariés et collaborateurs libéraux) et du nombre de DPE dans lesquels la société exerce, minoré d’une unité afin de ne pas pénaliser les sociétés dans lesquelles les vétérinaires exercent seuls.

Cessation d'activité, retraite

Il est rappelé que pour bénéficier du non-paiement de la cotisation ordinale 2026, toute demande d’omission, de radiation (retrait du tableau) doit parvenir au Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires (CROV) dont vous dépendez avant le 15 février 2026 (cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, aucune demande ne sera acceptée. Il en est de même pour les cessations d’activité effectuées durant l’année 2025 qui doivent être signalées aux CROV.

Lanceur d'alerte

Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) est « autorité externe de recueil des signalements » (ou AERS en référence à la Loi n° 2022 401 du 21 mars 2022) chargée de recueillir et de traiter les signalements transmis par les lanceurs d’alerte (cf. décret du 3 octobre 2022).
Un lanceur d'alerte est une personne qui signale, de manière désintéressée, sans contrepartie financière directe, et de bonne foi des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou encore une tentative de dissimulation d'une violation des lois et règlements (liste non exhaustive).
Un lanceur d’alerte espère par ce signalement enclencher un processus de régulation ou de mobilisation collective et estime agir pour le bien commun, l’intérêt public ou général.
Les alertes peuvent être adressées au Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, de préférence par écrit sous double enveloppe afin de respecter la confidentialité. La procédure de lanceur d’alerte garantit l’anonymat.
Retrouvez toutes les informations au sujet des lanceurs d’alerte sur le site internet ordinal avec ce lien.

Code de déontologie commenté

Si vous avez des questions sur l’interprétation d’articles du Code de déontologie vétérinaire, l’Ordre met à votre disposition sur son site internet la rubrique intitulée « Code de déontologie commenté ». Vous y trouverez, article par article du Code, des explications qui vous permettront de mieux en comprendre le sens. 

Voici le lien pour accéder au Code de déontologie commenté.

Assistant de vétérinaire

Les étudiants des écoles nationales vétérinaires titulaires du DEFV (diplôme d’études fondamentales vétérinaires) peuvent, hors périodes de temps scolaire obligatoire, en présence ou pas du vétérinaire titulaire mais toujours sous son autorité, exercer la médecine et la chirurgie uniquement sur les animaux habituellement soignés par celui-ci (article L 241-6 du Code rural et de la pêche maritime), c’est à dire les animaux pour lesquels le titulaire est qualifié de vétérinaire traitant (le plus souvent pour des animaux de compagnie), ou pour les animaux des espèces habituellement traitées (animaux de rente essentiellement).
Cet exercice d’assistant de vétérinaire s’effectue sous la responsabilité civile professionnelle (RCP) du vétérinaire employeur et fait obligatoirement l’objet d’un contrat de travail écrit (salarié, statut de non-cadre) transmis au Conseil régional de l’Ordre par le vétérinaire titulaire.
En tant qu’employeur, le vétérinaire titulaire est responsable de ses salariés. A ce titre, il met en place des moyens de protection et de prévention. C’est ainsi que les produits anesthésiques et euthanasiques, bien que visés par les mesures règlementaires de conservation que les stupéfiants (local ou coffre fermé à clé avec une sécurité renforcée) doivent néanmoins ne jamais être en accès libre et leur utilisation devrait être contrôlée. De
même, tous les moyens règlementaires de protection aux rayons X sont disponibles pour les assistants de vétérinaire lorsqu’ils sont amenés à effectuer des examens radiographiques.
Cette possibilité d’exercer en tant qu’assistant de vétérinaire s’éteint avec le statut d’étudiant dès lors que la thèse de doctorat vétérinaire est soutenue avec succès et que tous les trimestres d’études ont été validés, ou à défaut le 31 décembre de l’année civile de validation par l’étudiant de sa 6ème année de formation initiale. Une fois l’une de ces deux échéances passées, l’exercice en tant qu’assistant de vétérinaire n’est plus possible.

Joyeuses fêtes de Noël et de Nouvel an