L'assistant vétérinaire

Quel est le statut de l'assistant vétérinaire et qu'a-t-il le droit de faire ?

Qu'est-ce qu'un assistant ?

L’assistant est un élève d'une école vétérinaire française. Il est titulaire du DEFV (Diplôme d'Etudes Fondamentales Vétérinaires), diplôme marquant la réussite aux examens de fin de 4ème année.

Il n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre. Le code de déontologie lui est applicable lorsqu'il exerce, en dehors de l'école, la médecine et la chirurgie des animaux.

Il est obligatoirement salarié.

Que peut faire un assistant ?

Par dérogation, il peut exercer la médecine et la chirurgie des animaux en dehors des périodes scolaires, sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire titulaire, et uniquement sur les animaux habituellement soignés par celui-ci. C'est donc un exercice restreint, au sens du seul code rural et de la pêche maritime.

Il peut prescrire des médicaments, ainsi que les délivrer pour le compte et sous la responsabilité de son employeur.

Il peut assurer des gardes seul, aux conditions de bénéficier d'un encadrement par un vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre, mobilisable autant que nécessaire et dans un délai raison­nable compatible avec l'intérêt médical de l'animal pris en charge, et de n'intervenir que sur les animaux bénéficiant d'une relation de soins habituelle dans l'établissement de soins.

Qu'est-ce qu'un assistant ne peut pas faire ?

Un assistant ne peut pas assurer le remplacement d'un confrère au sens de l'article R 242-41 du code de déontologie, c'est à dire assurer seul le service à la clientèle en l'absence du vétérinaire titulaire.

L’assistant vétérinaire n'est pas un ayant-droit du médicament vétérinaire.

Un assistant peut-il effectuer des actes relevant de l'habilitation sanitaire ?

La DDPP doit être prévenue de l'exercice d'un assistant. Une fois cette démarche effectuée, l'assistant peut effectuer des actes relevant de l'habilitation sanitaire sous la responsabilité du vétérinaire employeur qui, seul, pourra les certifier.

Que doit faire un employeur avant d'embaucher un assistant ?

L’assistant est obligatoirement salarié, mais n'a pas le statut de cadre. il dispose d'un contrat de travail qui est communiqué sans délai au CROV.

L’employeur doit déclarer à son assureur en Responsabilité Civile Professionnelle l'embauche d'un assistant, et effectuer toutes les démarches nécessaires à l'embauche d'un salarié : déclaration préalable auprès de l'URSSAF et visite médicale d'embauche.

Jusqu'à quand un assistant peut-il exercer avec ce statut ?

Le statut d'assistant vétérinaire est perdu le jour de la soutenance de la thèse ou le 31 décembre de l'année civile de son année de sortie de l'école vétérinaire.

Dès la soutenance de thèse, l'inscription au tableau de l'Ordre doit être effective pour exercer la profession règlementée de vétérinaire, sous peine sinon d'être en situation d'exercice illégal. Une fois inscrit au tableau de l'ordre, le vétérinaire, auparavant assistant, acquiert l'ensemble des prérogatives attachées à son diplôme. S’il conserve son contrat de travail, le statut de cadre est applicable conformément à la convention collective.

Tant qu'il n'a pas soutenu sa thèse de doctorat, et avec comme limite la fin de l'année civile de son année de sortie de l'école vétérinaire, l'étudiant vétérinaire dispose du statut d'assistant. Ensuite, il ne peut plus y prétendre. Il ne pourra exercer qu'une fois la thèse soutenue avec succès et en étant inscrit à l'ordre. S'il est salarié, son contrat de travail lui conférera le statut de cadre.

Un vétérinaire qui exerce la médecine et la chirurgie des animaux en n'étant pas inscrit au tableau de l'Ordre est en situation d'exercice illégal (L'exercice illégal relève de sanctions pénales, nonobstant les risques assurantiels encourus).

Les textes de référence

CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME :

  • L 241-6: définition de l'assistant
  • L 241-8: l'assistant exerce sous la responsabilité civile professionnelle du vétérinaire employeur
  • L 241-9: le vétérinaire employeur doit déclarer à l'Ordre le vétérinaire assistant
  • L 241-12: l'assistant doit respecter le code de déontologie
  • R 242-40: le vétérinaire employeur doit envoyer le contrat de travail sans délai
  • R 203-10 : l'assistant peut assister le vétérinaire dans la réailsation d'actes relevant de l'habilitation sanitaire

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

  • L 5143-2 : l'assistant vétérinaire peut délivrer des médicaments

Fiche rédigée par le D.V. Jean-Marc PETIOT