Les ayants droit du médicament vétérinaire

Les ayants droit sont les personnes qui peuvent détenir des médicaments vétérinaires...

Qu’est-ce qu’un ayant droit du médicament ?

Les ayants droit du médicament vétérinaire sont les personnes physiques ou morales définies par le Code de la santé publique (CSP) qui peuvent détenir des médicaments vétérinaires en vue de leur cession aux utilisateurs et les délivrer au détail. 

Sont exclusivement ayants droit du médicament : 

Le vétérinaire en exercice :

Conditions fixées à la fois par le Code de la santé publique (CSP) et par le Code rural et de la pêche maritime (CRPM)

Défini par le CRPM, est en exercice un vétérinaire qui :

  • exerce à titre professionnel
  • et qui pratique des actes de médecine et de chirurgie des animaux au sens de l’article L 243-1 du CRPM, soit : « tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ».

Défini par le CSP, est un vétérinaire en exercice celui qui :

-       exerce la médecine et la chirurgie des animaux,
-       est chef du service de pharmacie et toxicologie d’une école nationale vétérinaire (ce peut être un pharmacien),
-       est en charge du suivi du PSE (plan sanitaire d’élevage) d’un groupement « agréé pharmacie »,
-       est en charge de la surveillance de l’acquisition, la détention et la délivrance des médicaments par un groupement « agréé pharmacie »,
-       exerce des responsabilités pharmaceutiques au sein d’un établissement pharmaceutique.

Pour autant ces personnes ne sont pas toutes ayants droit du médicament vétérinaire.

L'inscription à l'Ordre

L’inscription est obligatoire pour tous ceux qui sont en exercice (au sens de l’article L 243-1 du CRPM) en ce compris les experts judiciaires, ceux qui exercent des responsabilités pharmaceutiques, ainsi que les sociétés d'exercice. Ne sont pas soumis à l’obligation d’inscription à l’Ordre les docteurs vétérinaires du service vétérinaire de l'armée, ainsi que ceux investis d'une fonction publique.
L’Ordre est l’autorité compétente pour enregistrer tous les diplômes vétérinaires. Cette obligation s’impose à tous les vétérinaires, quelle que soit leur activité professionnelle. L’enregistrement est gratuit et n’entraîne aucune cotisation.

Les différentes hypothèses professionnelles encadrées par le législateur

Je suis inscris au tableau de l’Ordre. Puis-je détenir des médicaments vétérinaires en vue de leur cession à mes clients ?
L’inscription au tableau de l’Ordre n’a pas pour conséquence automatique d’avoir la qualité d’ayant droit du médicament vétérinaire.

- Je suis vétérinaire libéral, travailleur non salarié (identifié par un numéro SIREN). J’exerce seul ou je suis associé d’une société d’exercice vétérinaire, elle-même inscrite à l’Ordre, et j’ai déclaré un DPE (domicile professionnel d’exercice).
Vous êtes ayant droit, autorisé à détenir en vue de leur cession des médicaments vétérinaires et à les délivrer au détail. Si vous êtes « vétérinaire à domicile », vous avez les mêmes droits. Votre domicile professionnel d’exercice, qui n’est pas un établissement de soins, doit disposer de locaux sécurisés affectés spécifiquement à la pharmacie vétérinaire.

- Je suis collaborateur libéral ou salarié d’un vétérinaire libéral.
Vous pouvez commander des médicaments vétérinaires auprès de la centrale de référencement pour le compte de votre titulaire ou employeur. Pour autant, cela ne fait pas de vous un ayant droit du médicament vétérinaire et vous ne pouvez pas commander pour votre propre activité professionnelle, laquelle ne relève pas du contrat signé avec votre titulaire ou employeur. Dans ce cas, cette activité est considérée comme un exercice à titre libéral. Ainsi vous relevez alors des éléments de réponse apportée à la question précédente. Le collaborateur libéral en exercice, qui exerce auprès de sa propre clientèle, illustre pleinement ce principe.

 - J’ai demandé à la CARPV (Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires) de percevoir ma pension de retraite. Je suis inscrit à l’Ordre comme vétérinaire honoraire. Comment puis-je me procurer des médicaments pour mes propres animaux ?
Vous n’êtes pas ayant droit et vous ne pouvez pas détenir des médicaments vétérinaires en vue de leur utilisation sur vos propres animaux. Le CRPM ne vous autorise pas à réaliser des actes vétérinaires, y compris la prescription sur ordonnance en vue d’acquérir des médicaments vétérinaires auprès d’une pharmacie d’officine. Vous devez consulter auprès d’un confrère inscrit au tableau de l’Ordre.
Un vétérinaire désirant exercer pour les seuls soins à ses propres animaux doit obligatoirement remplir l’ensemble des obligations afférentes au statut de vétérinaire libéral, et être identifié par un numéro SIREN.

 - Je travaille dans un laboratoire départemental, comment puis-je me procurer les médicaments nécessaires à mon activité ?
Vous n’êtes pas tenu de vous inscrire à l’Ordre mais vous êtes autorisé à exercer la médecine et la chirurgie des animaux au titre de vos missions de service public. En revanche, vous n’êtes pas ayant droit du médicament et vous ne pouvez pas commander de médicaments auprès de grossistes. Vous pouvez, en tant que vétérinaire, rédiger une ordonnance à usage professionnel que vous présenterez à une pharmacie d’officine.

- Je suis vétérinaire de l’armée. Les grossistes peuvent-ils livrer la caserne ?
Oui, si les vétérinaires en activité de l’armée ne peuvent pas être inscrits à l’Ordre puisqu’ils relèvent du ministère de la Défense, ils bénéficient de dispositions spécifiques du CSP leur conférant le statut d’ayants droit du médicament (article L5143-2 du CSP).

- Je suis le vétérinaire d’un groupement agréé et je souhaite prescrire des médicaments hors PSE que le groupement délivrera à l’éleveur.
En tant que vétérinaire salarié du groupement, vous devez bien entendu être inscrit à l’Ordre et votre contrat de travail détermine les missions qui vous sont confiées au regard de l’agrément du groupement ou au regard du plan sanitaire d’élevage. Aussi, vous pouvez prescrire des médicaments relevant du PSE qui seront délivrés par le groupement aux éleveurs adhérents. Mais le seul ayant droit du médicament est le groupement agréé et non le vétérinaire. Tout autre activité et prescription peut être effectuée dès lors que vous exercez à titre libéral ou en tant que salarié d’une société d’exercice vétérinaire, inscrite à l’Ordre.   

- Je suis vétérinaire salarié d’une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou d’un parc zoologique.
Vous êtes vétérinaire, inscrit au tableau de l’Ordre, mais votre employeur n’est pas un vétérinaire. Vous n’êtes pas ayant droit du médicament. Aussi pour vous procurer des médicaments, vous devez rédiger une ordonnance à usage professionnel que vous présenterez à une pharmacie d’officine.