Les interventions chirurgicales non curatives

Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de queue, sont interdites.

Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de queue, sont interdites en France depuis le 31 août 2008 (suite au décret n°2008-871 du 28 août 2008 qui a repris cette interdiction à l’article R 214-21 du Code rural et de la pêche maritime - CRPM).

Ces interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives sont en particulier :

  • la coupe des oreilles ;
  • la section des cordes vocales ;
  • l’ablation des griffes et des dents.

Une exception à cette interdiction est cependant prévue à l’article R 214-21 du CRPM dans le cas où une intervention non curative apparaît nécessaire dans l’intérêt propre de l’animal ou pour empêcher sa reproduction.

Les interventions chirurgicales réalisées par un vétérinaire dans un but thérapeutique et les stérilisations de convenances sont autorisées.

Précautions à prendre :

Un vétérinaire ayant enfreint les dispositions règlementaires en vigueur est passible de poursuites disciplinaires. Et en cas de poursuite devant les tribunaux civils pour faute professionnelle à l’occasion d’une intervention à des fins non curatives non justifiées, le vétérinaire pourrait ne pas se voir suppléer par son assurance en responsabilité civile professionnelle qui pourrait considérer que ces opérations, étant effectuées de manière illicite, ne sont pas couvertes.

Références :