L'évaluation comportementale des chiens

La loi impose une évaluation comportementale de tous les chiens de 1ère et 2ème catégories, les chiens mordeurs, et tout chien sur demande du maire.

La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Cette loi (n° 2008-582) impose une évaluation comportementale de tous les chiens de 1ère et 2ème catégories, les chiens mordeurs et tout chien sur demande du maire (ou du préfet). 

Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien dans ses conditions de garde.

Depuis le 20 juin 2008, cette évaluation est obligatoire pour les chiens suivants :

Chiens de 1ere et 2e catégorie

  • Un permis de détention, décerné par la mairie, est nécessaire pour posséder ou détenir un chien de 1ere ou 2e catégorie
  • C’est à un vétérinaire, choisi par le propriétaire de l’animal sur une liste départementale, d’effectuer une évaluation comportementale avant la remise du permis. Cette évaluation peut être renouvelée selon un délai variable en fonction du classement du niveau de risque de l’animal.
  • L’évaluation a pour but de permettre au maire de prendre des mesures de prévention et de sécurité en fonction des résultats de celle-ci.
  • L’évaluation est à effectuer lorsque le chien est âgé entre 8 et 12 mois.

Chiens mordeurs

  • La loi française impose également une évaluation par un vétérinaire de tout chien ayant mordu une personne, à réaliser avant la fin des 15 jours de la période de mise sous surveillance sanitaire.
  • Le maire pourra imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues par la loi.

Attention

  • Le maire peut demander à tout moment une nouvelle évaluation.
  • Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire.
  • Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

Devenir vétérinaire évaluateur

Pour être vétérinaire évaluateur, il vous faut faire une demande auprès de la DDSV, en indiquant :

  • L’identité du praticien et l’adresse professionnelle où l’évaluation comportementale d’un chien pourra être effectuée.
  • La date d’obtention du diplôme autorisant l’exercice de la profession de vétérinaire ainsi que, le cas échéant, celle de tout autre document attestant d’une qualification reconnue par l’Ordre des vétérinaires.

Une lettre indiquant les compétences et les expériences du vétérinaire dans le domaine du comportement animal, ainsi que toute qualification reconnue par l’Ordre des vétérinaires ; le vétérinaire y stipulera aussi son engagement à réaliser les évaluations comportementales qui lui seront soumises.

Responsabilité du vétérinaire et expertise

  • La décision relative au sort du chien reste du ressort du seul préfet ou du maire. La mise en cause de la responsabilité pénale du vétérinaire ne pourra être recherchée, dès lors que l’évaluation aura été réalisée dans les règles de l’art. 
  • Bien souvent, afin de préserver son indépendance et son objectivité, le vétérinaire effectuant les évaluations comportementales sera amené à refuser cette mission lorsqu’elle lui est confiée par l’un de ses clients, dont il est le vétérinaire traitant.

A noter

Vous pouvez consulter la liste des vétérinaires évaluateurs sur ce site.