L’inscription au tableau de l'Ordre

L'inscription au tableau est bien plus qu’une simple obligation avant de pouvoir exercer.

L'inscription au tableau de l'Ordre est une obligation pour tout vétérinaire souhaitant exercer la profession réglementée de vétérinaire sur le territoire français et ceci quelle que soit la forme de son exercice.

Elle doit impérativement être effectuée préalablement à l’exercice conformément aux dispositions des articles L 241-1 et L 242-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette obligation s’impose tant aux personnes physiques qu’aux sociétés d’exercice vétérinaire.

Tout vétérinaire qui exercerait* sans s’être préalablement inscrit à l’Ordre est en situation d’exercice illégal (article L 243-1 du CRPM).

L’exercice en situation illégale peut s’avérer très lourd de conséquences :

- pénalement, l’infraction d’exercice illégal de la médecine et la chirurgie est passible de deux ans d'emprisonnement, d'une amende de 30 000 , et de la fermeture de l’établissement où sont exercés ces actes ;

- le Code Civil impose réparation dès lors que l’on cause un préjudice (article 1240).

Ainsi, tout vétérinaire exerçant illégalement s’expose personnellement et directement aux conséquences financières d’un dommage provoqué à ou par un animal sur lequel il intervient, alors qu’un tel risque est habituellement couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire pour tout professionnel en exercice.

C’est pourquoi nul vétérinaire ne doit commencer à exercer sans s’être préalablement inscrit au tableau de l’Ordre, car il serait alors en situation d’enfreindre la loi.

En outre, commencer à travailler chez un vétérinaire sans être inscrit au tableau engage la responsabilité de l’employeur, car il est interdit de couvrir de son titre toute personne non habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux, et notamment de laisser quiconque, travaillant sous son autorité ou sa responsabilité, exercer son activité hors des conditions prévues par la loi (article R 242-33 XV du CRPM).

S’inscrire est aussi bien plus qu’une obligation légale

C’est une démarche personnelle qui marque le début de sa vie professionnelle de vétérinaire praticien en devenant membre de l’Ordre des vétérinaires.

C’est aussi s’engager par serment devant ses pairs à exercer sa profession avec probité en respectant le Code de déontologie et les valeurs morales de la profession vétérinaire :

“Toujours imbus des principes d'honnêteté qu'ils auront puisés et dont ils auront vu des exemples dans les Écoles, ils ne s'en écartent jamais. Ils distinguent le pauvre du riche. Ils ne mettront point à un trop haut prix des talents qu'ils ne devront qu'à la bienfaisance et à la générosité de leur patrie. […]”.

Si ce serment peut sembler désuet, il fonde en réalité la confiance des clients envers leur vétérinaire alors que se noue entre les deux parties une relation de soins par nature asymétrique.

S’inscrire à l’Ordre est simple et rapide :

Il suffit de rassembler les pièces demandées et de les transmettre au Conseil régional de l’Ordre de la région où l’exercice est envisagé (domicile professionnel administratif) ou, dans l’attente d’un exercice, de celle de son domicile personnel.

Le dossier d’inscription est téléchargeable sur le site Internet de l’Ordre

Une fois la demande enregistrée avec le dossier complet, le Conseil régional de l’Ordre dispose d’un délai de deux mois pour statuer. Mais en général, si toutes les pièces du dossier sont fournies, l’inscription se fait très rapidement. L’absence de réponse à expiration du délai de deux mois vaut refus d’inscription.

* Une exception cependant existe pour les vétérinaires légalement établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu’ils exécutent en France de manière temporaire et occasionnelle des actes professionnels au titre de la libre prestation de services. Ils n’ont pas d’obligation d’inscription au tableau de l’Ordre de la région où les actes de médecine et de chirurgie sont réalisés.
Ils doivent déclarer leur activité à l’Ordre au préalable et la renouveler annuellement.