Exercice pro Fiche véto
L'omission du tableau de l'Ordre
Une procédure souple en cas d'arrêt pour une période déterminée.
Les vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre qui cessent d’exercer la profession règlementée de vétérinaire doivent demander leur radiation ou rester inscrits à titre volontaire.
En cas d’arrêt pour une période déterminée, une alternative existe : la mise en omission sur demande du vétérinaire concerné.
La mise en omission sur demande du vétérinaire
La demande écrite de mise en omission est adressée au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires (CROV) où le demandeur est inscrit. Elle doit préciser la date d’effet demandée ainsi que le contexte de la demande, par exemple qu’il s’agit d’une fin de contrat de travail. Une fois l’omission prononcée et précisant la période pour laquelle elle s’applique, tout exercice professionnel sur le territoire national est interdit. A la différence de la radiation, l’omission est une procédure souple et immédiatement réversible sur simple demande, sans qu’il soit nécessaire de représenter un dossier d’inscription avec les pièces attenantes.
En marge de cette situation qui existait déjà auparavant, les nouveaux textes portant réforme de l’Ordre ont prévu et précisé de nouvelles modalités d’omission : il s’agit de l’omission sur initiative d’un CROV.
L'omission sur initiative d'un CROV
L’article L 242-4-III du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise dans sa forme modifiée par l’ordonnance du 31 juillet 2015 que l’omission peut être prononcée par le CROV lorsque le vétérinaire n’offre plus toutes les garanties de moralité, d’indépendance et de compétence. Cette disposition s’étend aux cas d’insuffisance professionnelle, d’infirmité ou d’état pathologique rendant l’exercice professionnel dangereux. Les articles R 242-89, R 242-90 et R 242-90-1 du Décret du 10 avril 2017 ont apporté des précisions utiles sur la procédure et les modalités de ces dernières situations.
Ces nouveaux moyens ne sont pas à confondre avec une procédure disciplinaire : il ne s’agit pas pour l’Ordre de sanctionner tel ou tel vétérinaire. Il s’agit plutôt de garantir, face à l’attente sociétale, non seulement une médecine et une chirurgie de qualité, mais aussi la sécurité de la chaîne alimentaire, la sécurité des animaux et des personnes dans des situations appréciées comme dangereuses, y compris dans certains cas pour le vétérinaire lui-même. La procédure est donc diligentée dans des contextes bien particuliers, en principe commandés par l’urgence de ne pas voir se pérenniser des situations susceptibles d’induire des préjudices graves, sinon irréversibles. Pour autant, même dans ces cas particuliers, l’arbitraire n’est pas de mise : il s’agit de soumettre l’action ordinale au principe du contradictoire et à des règles précises, tout en agissant avec diligence compte tenu du contexte.
La procédure
La saisine motivée du CROV est faite par le Président de ce Conseil, d’un autre Conseil Régional ou du Président du CNOV. Elle conduit à la nomination d’un expert (dont les honoraires sont à la charge du CROV) qui peut être, selon la situation envisagée, un médecin ou un vétérinaire qualifié en formation initiale et continue. L’expert dépose son rapport dans un délai de six semaines maximum. Un rapporteur désigné par le Président du CROV compétent constitue le dossier, veille à mettre la personne concernée en capacité d’y accéder, de formuler ses observations orales ou écrites, voire de présenter une autre expertise qu’elle diligente elle-même à ses frais en cas d’insuffisance professionnelle. Le rapporteur rend ensuite son rapport tenant compte des observations, le présente en session de CROV, suite à quoi, sur délibération, le CROV peut prendre une décision d’omission.
Celle-ci est assortie de préconisations de formation en cas d’insuffisance professionnelle. La présentation de preuves de suivi des préconisations est alors la condition nécessaire de la levée de l’omission. Lorsque le motif de l’omission est une infirmité ou une maladie rendant l’exercice dangereux, la demande de levée d’omission ne peut être examinée sans qu’une nouvelle expertise médicale réalisée à l’initiative du vétérinaire concerné n’ait conduit à un avis en faveur de la reprise d’activité.
Auparavant, en l’absence de textes spécifiques, face à des difficultés soulevées par une situation professionnelle dangereuse, l’Ordre des vétérinaires n’avait comme référence opérationnelle que les protocoles prévus pour les médecins, sans véritable force juridique pour notre profession. L’Ordre dispose donc maintenant de nouveaux outils pour faire face à des situations certes exceptionnelles mais associées à des enjeux importants.