Le Certificat d’engagement et de connaissance

Qu’est-ce que le CEC ?

Le certificat d'engagement et de connaissance est un document d'information, qui a pour but de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs avant l'acquisition. Le CEC doit être signé par le nouvel acquéreur, qui certifie qu'il a bien pris connaissance des besoins de l'animal et s'engage à les respecter.

Pour quels animaux est-il obligatoire ?

Le CEC pour les animaux de compagnie est obligatoire en France pour toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de chien, chat, furet, lapin (non destiné à la consommation humaine) depuis le 1er octobre 2022.

Ce certificat s’applique également aux équidés (cheval, poney, âne, bardot ou mulet) depuis le 31 décembre 2022.

Quand ?

Le délai minimal est de 7 jours entre la délivrance des informations et l’acte d’acquisition. Il doit permettre à l’acquéreur de prendre une décision éclairée et de s’engager à offrir à son animal des conditions de vie garantissant son bien-être et ce, tout au long de sa vie.

Le cédant de l’animal doit vérifier que l'acquéreur a pris connaissance de l’ensemble des éléments contenus dans le certificat. Le respect du délai de 7 jours avant l’acquisition d’un animal est vérifié par le cédant de l’animal et non par la personne délivrant le certificat d’engagement et de connaissance.

Avec quelle validité ?

L’obligation de signature d’un certificat s’applique à tout nouvel acquéreur, y compris lorsque celui-ci détenait déjà un animal de la même espèce à la date du 1er octobre 2022.

Le CEC n'est valide que pour l'espèce dont il traite. Il n'a pas de fin de validité et il peut être présenté pour les acquisitions futures d'un animal de la même espèce.

Qui délivre le CEC ?

Le CEC est délivré par une personne détentrice d’un diplôme ou d’une attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie (ACACED). Il peut s’agir d’un vétérinaire, d’un responsable d’un refuge ou d’une association de protection animale, ou d’un éleveur par exemple.

En cas de cession entre particuliers, l’acquéreur peut obtenir son CEC auprès d’un tiers, un vétérinaire par exemple.

L'acte de délivrance est un acte volontaire. Ainsi une personne remplissant les conditions peut refuser de délivrer le certificat d'engagement et de connaissance.

Quels éléments contient le CEC ?

Le certificat précise plusieurs informations en fonction de l'espèce :

• les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce ;
• l’obligation d'identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;
• les implications de la détention d'un animal : le coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins...) et logistique (garde en cas d'absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture...).

Quelles sanctions liées au contrôle et à la délivrance du certificat ? 

Toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie doit s'assurer de la signature par l'acquéreur du CEC.

Le propriétaire d'un équidé, doit s'assurer, avant un changement de détenteur, que le futur détenteur atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe :

• la délivrance non conforme du certificat à un futur détenteur d'équidé à un futur acquéreur d'un animal de compagnie ;
• la cession à titre onéreux ou gratuit d'un animal de compagnie, sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents d'accompagnement.

Dans tous les cas, l'acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans CEC.

Références

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021.

Décret d’application précisant le contenu des CEC paru le 19 juillet 2022. 

Décret concernant les sanctions paru le 24 octobre 2022 

Modèles de CEC vétérinaires