Médicament vétérinaire Fiche véto
Animaux de compagnie - La délivrance : l’exécution de l’ordonnance
La délivrance est un acte pharmaceutique qui permet aux propriétaires de disposer des médicaments nécessaires au traitement de leur animal dans le prolongement de la prescription du vétérinaire, sur la base de l’ordonnance que celui-ci leur a remise.
La délivrance des médicaments est le fait du pharmacien à son officine ou du vétérinaire au lieu de réalisation des soins. Elle se matérialise, outre la remise en main propre des médicaments par le pharmacien ou le vétérinaire, par la transcription sur un registre ou par un enregistrement sur un support approprié ainsi que par l’apposition de mentions sur l’ordonnance. Le vétérinaire est dispensé de transcrire ou d’enregistrer si les ordonnances qu’il rédige sont numérotées par ordre chronologique et en double exemplaire.
Il conserve la copie numérotée de l'ordonnance par ordre chronologique dans les mêmes conditions que le registre.
* Ces mentions sont à apposer à chaque renouvellement de l’ordonnance.
Références réglementaires
- Article L 5143-2 du code de la santé publique (notion d’officine ouverte)
- Article R 5141-112 du code de la santé publique
Obligations
- Le registre, les enregistrements informatisés ou les doubles d’ordonnances sont à conserver pendant 10 ans.
- Les enregistrements informatisés doivent pouvoir être édités et classés par détenteur de l’animal, par médicament et par ordre chronologique.
- Les auxiliaires vétérinaires et les auxiliaires spécialisés vétérinaires ne sont pas habilités à délivrer des médicaments vétérinaires.
- Les vétérinaires peuvent délivrer les médicaments prescrits par les seuls confrères qui partagent le même DPE dans le cadre d’un exercice en groupe de la profession vétérinaire.