Exercice pro Fiche véto
Le certificat d’engagement et de connaissance
Le CEC est obligatoire pour les acquéreurs d'un animal de compagnie et les détenteurs d'équidés.
La Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu la mise en œuvre d’un certificat d’engagement et de connaissance (CEC) qui est obligatoire depuis le 1er octobre 2022 pour les acquéreurs d’un animal de compagnie et depuis le 31 décembre 2022 pour les détenteurs d’équidés.
Les vétérinaires sont habilités à délivrer le CEC, que doivent signer et présenter tout acquéreur d’un animal de compagnie (chiens, chats, furets, lagomorphes non destinés à la consommation humaine) et tout détenteur d’un équidé. Les conditions de délivrance pour les animaux de compagnie ont été précisées par une instruction technique de la Direction générale de l’alimentation (DGAL/SDSBEA/2022-835, publiée le 14 novembre 2022).
Pour les animaux de compagnie, les vétérinaires ou leurs auxiliaires vétérinaires (dans le cadre de leur activité au sein de l’établissement de soins vétérinaires et donc sous la responsabilité des vétérinaires employeurs, ou en dehors de leur activité professionnelle et donc sous leur propre responsabilité) doivent s’assurer que le récipiendaire du CEC a pu échanger personnellement avec le délivreur et qu’il a compris la teneur des informations contenues dans le CEC qui sera signé par ces deux personnes. Le contenu du CEC est de la responsabilité du délivreur, même s’il utilise un modèle préconisé. Il est également possible d’ajouter des informations qui ont semblé nécessaires au récipiendaire durant les échanges avec le délivreur.
Devoir d’information
Notion connue des vétérinaires, le devoir d’information s’applique dans le cadre du CEC. Tout manquement à ce devoir pourrait être recherché en cas de litige ou incident après l’acquisition d’un animal de compagnie. L’instruction technique de la Direction générale de l’alimentation précise cependant : « En outre, si le délivreur est responsable de son contenu, il ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect des préconisations énoncées dans le certificat d’engagement et de connaissance par la personne à qui il a été délivré ». Il est donc fortement recommandé d’utiliser les modèles de CEC validés par l’ensemble des organismes vétérinaires et téléchargeables sur le site Internet de l'Ordre.
En matière de CEC pour tout détenteur d’équidé, même si l’instruction technique spécifique n’est pas encore parue au moment où nous mettons sous presse, les obligations incombant au délivreur vétéri- naire (les auxiliaires vétérinaires ne sont pas habilités) sont les mêmes concernant le devoir d’information.
La délivrance d’un CEC par les vétérinaires ne peut pas se limiter à une mise à disposition en « libre-service ». Les services du ministère précisent bien que « la délivrance fait suite à un échange d'informations en présentiel ». Il est donc parfaitement envisa- geable et légal de délivrer un CEC à ses clients au cours d’une consultation durant laquelle les différents points concernant les besoins des animaux sont évoqués. Si le client perd son animal et souhaite en réadopter un, il sera ainsi en mesure de présenter un certificat d’engagement et de connaissance conforme comme la loi l’impose désormais à chaque adoption ou détention des espèces concernées. Délivrer un certificat d’engagement et de connaissance implique disponibilité, écoute et rigueur.
Le contenu du CEC
Ce certificat, en fonction de l'espèce, contient des informations sur les besoins physiologiques, les obligations vis-à-vis de l'identification, et les implications de la détention de l'animal (coût de son entretien, garde en cas d'absence,...).
Téléchargez ici un modèle de CEC (après identification).