Le contrat de soins

Dès 1936, l’arrêt Mercier établissait la nature contractuelle de la relation entre un soignant et son patient. 

Arrêt Mercier

« attendu qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement sinon bien évidemment de guérir le malade, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; que la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature également contractuelle ».

Pourquoi un contrat de soins ?

• Il arrive fréquemment que le client conteste un consentement éclairé que le vétérinaire pensait acquis. Dans ce cas, une explication orale du praticien, même si elle est de qualité, sera insuffisante en cas de litige porté devant les tribunaux, qui exigent une preuve matérielle du consentement.
• Un contrat de soins écrit est un support de communication qui ajoute du sérieux à l’acte médical.
• Le Code de la consommation prévoit que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente (…) »
• La Directive Services a donné l’obligation à tout prestataire de fournir à son client les conditions générales du service. Cette notion a été introduite sous la forme de Conditions Générales de Fonctionnement des établissements de soins vétérinaires (CGFESV). Ces CGFESV constituent le premier niveau du contrat de soins en décrivant, d’une manière générale, l’intégralité du fonctionnement du lieu d’exercice. Elles doivent être facilement accessibles au public et à même de l’éclairer sur les prestations rendues et leurs prix.

Les éléments du contrat de soin

Éléments indispensables

• Date
• Identités respectives
• Objet du contrat
• État général du patient au moment des soins
• Nature des soins et étendue du mandat donné au praticien pour leur accomplissement
• Risques liés aux soins
• Tarifs appliqués et limitation financières le cas échéant
• Limites éventuelles du mandat de soins

Éléments souhaitables

• Conditions de visite ou de sortie du patient
• Conditions d’intervention d’un consultant extérieur
• Méthodes de règlement des soins, conditions particulières
• Mesure prises en cas de non règlement ou d’abandon de l’animal

Modèle de contrat de soin à télécharger 

Modèle de contrat de soin (MSWORD, 25.5 Ko)

Cette fiche a été réalisée par le docteur vétérinaire Denis Avignon.