Signaler une maltraitance animale

La sensibilité animale figure aux articles L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » et L. 515-14 du Code civil : «  Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».

Aujourd’hui, grâce à la loi visant à lutter contre la maltraitance et conforter le lien entre les animaux et les hommes du 30 novembre 2021, le rôle du vétérinaire comme sentinelle et garant du bien-être des animaux est renforcé. Le Code pénal a été modifié pour lui permettre de lever son secret professionnel auprès du procureur de la République.

Maltraitance animale, de quoi parle-t-on ?

Les maltraitances peuvent être volontaires ou involontaires. La différence impacte le type de contravention et/ou de délit. Les condamnations seront différentes selon qu’il s’agit d’un professionnel ou d’un particulier.

Si les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique et les mauvais traitements sont punis de contraventions (1 500 euros maximum) par le Code pénal (articles R. 653-1, 654-1), les atteintes volontaires à la vie, les actes de cruauté, les sévices graves ou de nature sexuelle et l’abandon sauvage sont des délits (articles 522-1 et 2 du Code pénal) punissables d’amendes et de peines de prison (exemples : 45 000 € + 3 ans de prison + interdiction d’avoir des animaux, et jusqu’à 75 000 € et 5 ans de prison si décès de l’animal, et jusqu’à 4 ans de prison et 60 000 € d’amende lors d’atteinte sexuelle en présence d’un mineur).

Quelles conséquences pour un vétérinaire qui ne ferait pas de signalement ?

Désaccord par rapport à sa propre morale, non-respect du bien-être animal, non-respect de la déontologie, non-assistance à animal/personne en danger, risque de plainte, attaque sur les réseaux sociaux.

Et s’il effectue un signalement ? Perte de clientèle, attaque sur les réseaux sociaux, plainte pour diffamation si le dossier n’est pas assez solide. Ce dernier risque disparait si le signalement est effectué auprès du procureur ou de la DDPP

Comment signaler une maltraitance ?

Depuis la loi du 30 novembre 2021 et la possibilité de levée du secret professionnel, les recours sont le signalement à la DDPP (obligatoire même lors de simple suspicion – Article L. 203-6 du CRPM), et le signalement au procureur (article L. 226-14 du Code pénal). Ce signalement ne lève pas l'obligation du vétérinaire sanitaire prévue à l'article L. 203-6 du CRPM.

L’association contre la maltraitance animale et humaine (AMAH) a mis en ligne sur son site amah-asso.org un formulaire de signalement et une fiche pratique.

LES TYPES DE MALTRAITANCES