Notion de profession libérale
En droit européen
Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (considérant 43)
CJUE, 11 oct. 2011, affaire C-267/99, Adam : "Les professions libérales (...) sont des activités qui présentent un caractère intellectuel marqué, requièrent une qualification de niveau élevé et sont d'habitude soumises à une réglementation professionnelle précise et stricte. Dans l'exercice d'une telle activité, l'élément personnel a une importance spéciale, et un tel exercice présuppose, de toute manière, une grande autonomie dans l'accomplissement des actes professionnels".
Applicabilité de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux professions libérales
CJUE, 10 juil. 2014, affaire C-421/12, Commission contre Belgique : la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment ses dispositions sur l'interdiction de certaines ventes ambulantes est applicable aux professions libérales (dentistes et kinésithérapeutes en l'espèce). L'annexe I de la directive énumère de manière exhaustive les pratiques déloyales.
Pour aller plus loin - Bibliographie
Développements sur la notion de profession libérale et les caractéristiques principales de l'exercice libéral : "Le rôle et l'avenir des professions libérales dans la société civile européenne de 2020", Comité économique et social européen (CESE), 25 et 26 mars 2014.
Pour aller plus loin – Doctrine européenne
Profession libérale - définition - FVE/CED/CPME/ECEC
Charter for liberal professions FVE (PDF, 65.4 Ko)
En droit français
Définition générale des professions libérales
Article 29, I de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.
A voir également : définition des professions libérales règlementées
Notion de collaboration libérale
- Article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
- Vademecum du contrat de collaboration libérale, Direction générale des entreprises, mai 2018
Pour aller plus loin
Fiche professionnelle : "Le collaborateur libéral"
Chiffres, statistiques, articles sur les professions libérales en France
Chiffres clés des activités libérales, DGCIS, oct. 2009 (PDF, 217.7 Ko)
Vétérinaires - données détaillées (PDF, 215.6 Ko)
Professions libérales réglementées, Insee, 2010 (PDF, 204.2 Ko)
Les retraites des professions libérales, rapport de la Cour des comptes, sept. 2013 (PDF, 700 Ko)