Conseils régionaux de l'Ordre

Organisation territoriale des conseils régionaux

1. Code rural et de la pêche maritime

• Un conseil régional par région

Article L.242-4 (I) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

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En France métropolitaine

Historique

Le premier arrêté fixant les circonscriptions régionales de l'Ordre date du 22 novembre 1947 qui a été abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014  lui-même abrogé par le nouvel arrêté du 16 mars 2017 fixant les régions ordinales et les circonscriptions disciplinaires de l'Ordre des vétérinaires pris en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

 

Arrêté du 16 mars 2017 fixant les 12 régions ordinales et les 5 circonscriptions disciplinaires de l'Ordre des vétérinaires 

Arrêté du 11 avril 2017 fixant les circonscriptions électorales relatif aux élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires et élection complémentaire de l'Ordre des vétérinaires

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Dans les DOM-TOM

Historique

Loi du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art. 29) : "Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi aux territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer" 

Arrêté du 28 janv. 1971 portant rattachement des docteurs vétérinaires des DOM au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Paris (art. 1er) (abrogé par l'arrêté du 12 mars 2014) : les vétérinaires désirant exercer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion relèvent du tableau de l'ordre du conseil régional de l'ordre de la région de Paris.
L'art. 3 de l'arrêté du 22 févr. 1993 (abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014 précité) rattache les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon) à la région Ile-de-France.

Arrêté du 7 févr. 1977 (abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014) a rattaché les vétérinaires exerçant dans les TOM de Nouvelle Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Bordeaux. 

L'art. 4 de l'arrêté du 22 févr. 1993 (abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014) rattache les TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) à la région Aquitaine.

L'arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires fixe les 20 circonscriptions régionales de l'ordre et le nombre de conseillers :
- art. 2, al. 3 : "Les DOM sont rattachés à la région Ile-de-France ";
- art. 2, al. 4 : "Les collectivités d'outre-mer sont rattachés à la région Aquitaine". 

L'arrêté du 16 mars 2017 fixant les régions ordinales et les circonscriptions disciplinaires de l'Ordre des vétérinaire fixe les 12 régions ordinales et les 5 circonscriptions disciplinaires et maintient le rattachement des DOM à la région Ile de France et le rattachement des collectivités d'Outre-mer à la région Nouvelle Aquitaine.

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Composition du Conseil régional

• Composition des Conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires

Article L.242-4 

Article R.242-4

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Procédure électorale

1. Code rural et de la pêche maritime

Article L242-4 (I) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Article R.242-4

Article R.242-6

Article R.242-7

Article R.242-7-1

Article R.242-8

Article R.242-9 

Article R.242-10 

Article R.242-11 à R. 242-15 détaillent les modalités par vote électronique. 

Article R.242-16 

Article R.242-18 

Article R.242-19 

Article R.242-20

Article R.242-27

Article R.242-28

Article R.242-29

Article R.242-30

 

Historique

1. Code rural et de la pêche maritime

Loi du 23 août 1947 (codifiée) relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art.3 et 4) 

2. Textes non codifiés

Arrêté du 31 déc. 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires précise les articles R242-9 à R242-15 du code rural et de la pêche maritime. 

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Aller plus loin – Bibliographie

• Elections ordinales - candidature

"Etre candidat aux élections ordinales", Revue de l'Ordre National des Vétérinaires, n°50, août 2013

Voir "Dispositions communes aux conseil national et conseils régionaux - procédure électorale"

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Fonctionnement du Conseil régional

Réunions du Conseil régional

Voir "Dispositions communes aux Conseil national et Conseils régionaux - délibérations "

Art. L242-4-1 III du code rural et de la pêche maritime.

Historique - Textes non codifiés

Règlement intérieur de l'Ordre (art. 13, 14, 15, 16)

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Rémunérations des conseillers régionaux

Voir "Dispositions communes aux Conseil national et Conseils régionaux - exercice des fonctions de conseillers"

Article D.242-4-2

 

Historique - Textes non codifiés

Règlement intérieur de l'ordre (art. 17)

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Attributions du Conseil régional

1. Code rural et de la pêche maritime

Article L.242-1  issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Article L.242-4  issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

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Tenue du tableau de l’Ordre

Présentation du tableau

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Article D.242-3-2
 

2. Textes non codifiés

• Conditions de délégation par l'Etat de la gestion du tableau de l'ordre - données concernées/personnes bénéficiaires des données recueillies

Arrêté du 18 oct. 2001 portant création de traitements informatisés du fichier du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires visé à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime

Historique - Textes non codifiés

Règlement intérieur (art. 10 et 23)

3. Avis ordinaux

• Transmission de données de l'Ordre à un tiers

CSOV, 18-19 juin 2013 : seules les informations publiques concernant les vétérinaires et les sociétés d'exercice, informations qui sont par ailleurs disponibles sur le site internet de l'Ordre, peuvent être accessibles à des tiers. Dans le cadre d'une procédure judiciaire opposant deux docteurs vétérinaires, l'un d'entre eux demandait au Président d'un CROV de lui fournir la liste des sociétés et des domiciles professionnels d'exercice dans lesquels le deuxième est partie prenante. Il ressort de l'arrêté du 18 oct. 2001 portant création de traitements informatisés du fichier du CSOV que seules certaines autorités ou les vétérinaires, en ce qui les concerne, peuvent avoir accès aux informations contenues dans la base de données. N'entrent pas dans cette catégorie les vétérinaires qui souhaitent recevoir des informations sur un confrère. Il ne relève pas du rôle de l'Ordre de transmettre à un requérant la liste des sociétés dans laquelle un vétérinaire a des parts, bien que cette information lui soit connue.

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Inscription au tableau de l’ordre

• Frais de dossier et frais d'enregistrement pour l'inscription au Tableau de l'Ordre.
  Art. L242-3-1 II
   
• Personnes autorisées, modalités
   

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Art. L242-1 (I) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Art. L242-4 (V) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
 

• Liberté d'établissement -exercice durable en France - demande d'inscription au tableau de l'Ordre- pièces supplémentaires

Art. R241-20 complète l'art. R241-21 
 

• Appel devant le conseil national de l'ordre

Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
 

2. Code de la santé publique

• Inscription des vétérinaires responsables et intérimaires- industrie pharmaceutique

Art. R5142-21 
 

• Inscription des vétérinaires adjoints des établissements pharmaceutiques vétérinaires

Art. R5142-37 
 

• Pièces justificatives

Art. R242-85 
 

• Inscription d'une société d'exercice

Art. R242-86 
 

• Inscription d'une société civile professionnelle (SCP)

Art. R241-31 
 

• Enregistrement de la demande

Art.R242-87

 

Historique

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 

Art. L242-4, al. 2 
 

2. Textes non codifiés

Règlement intérieur (art. 19)

3. Jurisprudence administrative

• Médecin - défaut d'exercice professionnel - refus d'inscription au tableau de l'Ordre

CE, n°373548, 3 avril 2015 : ne peut prétendre à une inscription au tableau de l'ordre des médecins le titulaire d'un diplôme de docteur en médecine qui n'a jamais exercé et qui ne met pas à jour ses connaissances. Il appartient aux instances compétentes de l'ordre des médecins d'apprécier notamment la pratique professionnelle du praticien ainsi que les efforts accomplis pour assurer la mise à jour de ses connaissances. Le défaut de pratique peut être compensé par une formation continue permettant au médecin d'assurer la mise à jour de ses connaissances, la participation à des congrès ou l'écriture d'ouvrage ne peut pas tenir lieu de formation exigée. 

Voir "Vétérinaire agent public"

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Décision d’inscription au tableau de l’Ordre

Instruction de la demande

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
 

2. Textes non codifiés

• Absence de réponse dans les deux mois ne vaut pas inscription à l'ordre

Décret n°2014-1296 du 23 oct. 2014 (art.1) pris en application de la loi n°2013-1005 du 12 nov. 2013 

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L. 242-4 III

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Notification de la décision d’inscription au tableau de l’Ordre

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. R.242-88 

 

Historique - Textes non codifiés

Règlement intérieur (art. 20 et 21)

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Retrait de l’inscription

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

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Appel de la décision de refus d’inscription

1. Code rural et de la pêche maritime

• Appel devant le conseil national de l’ordre

Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

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Publicité de l’inscription

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 décembre 2015
 

• Liste des vétérinaires exerçant la profession – publicité- site internet de l’Ordre des vétérinaires

Art. R241-27-3  

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Carte professionnelle

1. Droit de l’UE

Directive 2005/36/CE du 7 sept. 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (transposée en droit français) (art. 4 bis)

Règlement d’exécution 2015/983 du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte conformément à la directive 2005/36/CE 

2. Avis ordinaux

• Renouvellement des cartes professionnelles

CSOV, 21-23 juin 2011 : à l’instar des cartes nationales d’identité, les cartes professionnelles sont renouvelées tous les 10 ans gratuitement. Les demandes de renouvellement autres sont possibles sous couvert de la prise en charge des frais par le demandeur à hauteur du prix du support. Les mentions relatives à la région inscrites sur la carte professionnelle sont supprimées, par mesure de simplification.

CSOV, 13-15 sept. 2011 : les cartes professionnelles peuvent être renouvelées tous les 5 ans sans frais. Une demande de renouvellement avant cette échéance entraînera pour le vétérinaire le règlement au CSOV d’une somme actuellement fixée à 23 euros en tant que participation aux frais d’établissement et d’expédition de cette carte. La mesure prend effet dès le 1er janv. 2012.

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Omission temporaire et radiation du tableau de l’Ordre

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (IV) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Article R.242-89 à R.242-91-1
 

2. Code de la santé publique

• Vétérinaire en exercice dans l’industrie pharmaceutique – cessation temporaire/définitive – demande de radiation/suspension du tableau de l’ordre

Art. R5142-22

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Changement de domicile professionnel administratif ou d’exercice

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Art. R242-90 

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Contrôle et surveillance

Contrôle de l’exercice professionnel

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. R242-1 

Voir «Contenu des devoirs professionnels»

Contrôle des sociétés de vétérinaires

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-2

Art. L241-17  

Contrôle des sociétés civiles professionnelles

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. R241-32   

Art. R241-33   

Art. R241-34 

Art. R241-37 

Art. R241-57 

Art. R241-58

Art. R241-64 

Art. R241-69 

Art. R241-70 

Art. R241-71 

Art. R241-74 

Art. R241-75 

Art. R241-86 

Art. R241-89 

Art. R241-92 

Art. R241-93 

Art. R241-102

Contrôle des SPFPL

1. Code rural et de la pêche maritime

• Tenue à jour d'une liste spéciale des SPFPL

Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
 

• Demande d'inscription sur la liste spéciale par la SPFPL

Art. R241-106 
 

• Inscription de la SPFPL sur la liste spéciale

Art. R241-107
 

• Inscription à l'ordre des vétérinaires - Immatriculation de la SPFPL au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Art. R241-108 
 

• Changements portés à la connaissance du conseil régional de l'ordre (CROV)

Art. R241-109
 

• Sanctions - poursuites disciplinaires

Art. R241-111
 

• Contrôle exercé par le conseil régional de l'ordre (CROV)

Art. L241-18 
 

• Dissolution de la SPFPL - choix d'un liquidateur

Art. R241-112 

Art. R241-113 

Art. R241-114 

Contrôle de certains établissements de soins vétérinaires

1. Textes non codifiés

Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires (art. 8 et 9) 

Voir "Etablissement de soins vétérinaires"

Contrôle de l’appellation des domiciles professionnels d’exercice (DPE)

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. R242-53

Art. L242-1

Contrôle de l’appellation des domiciles professionnels d’exercice (DPE)

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-1 (II) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Art. R242-40 (Code de déontologie) "Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel" 
 

2. Avis ordinaux

• Contrat de groupement de vétérinaires - contrôle par le CROV

CSOV, 14-18 juin 2012 :
1). Afin de préciser les obligations déontologiques d'un vétérinaire dans le cadre du contrat qui le lie à un groupement de vétérinaires, un CROV est fondé à analyser ce contrat.
2). Même si le groupement de vétérinaires n'entre pas dans le champ d'application du Code de déontologie vétérinaire et ne relève pas de la compétence de l'Ordre des vétérinaires, ses membres (personnes physiques ou morales), en leur qualité de vétérinaires ou sociétés de vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre, restent soumis aux dispositions du Code de déontologie sous peine de sanction disciplinaire. Ils sont obligés à transmettre le contrat les liant au groupement au CROV dans le ressort duquel ils sont inscrits, afin que celui-ci en vérifie la conformité avec les dispositions du Code de déontologie.
3). Le CROV peut émettre un avis défavorable motivé et, de ce fait, demander aux vétérinaires d'intervenir auprès du groupement pour obtenir la modification des clauses qui ne leur permettent pas d'exercer leur profession en toute indépendance et en conformité avec ce code.
 

• Réseaux de vétérinaires - déclaration au CROV

CSOV, 18-19 juin 2013 : les vétérinaires peuvent se regrouper en réseaux sous condition que tels réseaux, listes ou regroupements soient déclarés au CROV qui en vérifie la conformité avec les dispositions du Code de déontologie. Il appartient à chaque vétérinaire, personne physique ou morale, de faire la démarche de déclarer son appartenance aux dits réseaux, listes ou regroupements auprès du CROV.
 

3. Jurisprudence administrative

CE, n°2620972, févr. 2005 : " Considérant que par l'art. L242-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant l'édiction par décret en Conseil d'Etat d'un Code de déontologie vétérinaire, le législateur a entendu habiliter le pouvoir réglementaire à prescrire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'inscription dans les contrats conclus par les vétérinaires de clauses découlant d'obligations déontologiques." 

Voir "Exercice professionnel"

Contrôle des vétérinaires à domicile

1. Code rural et de la pêche maritime

• Vétérinaire à domicile du client - notion - incompatibilités obligations - contrôle

Art. R242-57 (Code de déontologie) "Vétérinaire à domicile" 

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Tenue d’une liste des vétérinaires chargés de l’évaluation comportementale

1. Textes non codifiés

Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'art. L211-14-1 du code rural et de la pêche maritime (art. 2) 

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Etablissement et tenue à jour d'une liste de vétérinaires ayant des activités spécifiques

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 décembre 2015

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Contrôle de l’emploi de substances vénéneuses (anticancéreux)

1. Code de la santé publique

• Emploi des substances vénéneuses déclaration préalable auprès du CROV

Art. R5141-112-3 
 

2. Textes non codifiés

• Bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux

Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire : application de l'art. R. 5141-112-3 du code de la santé publique. 

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Demande de suspension temporaire d’exercice

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

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Prévention et la résolution des conflits

Conciliation des conflits professionnels

1. Code rural et de la pêche maritime

• Désaccord professionnel entre confrères- conciliation et médiation ordinale

Art. R242-39 (Code de déontologie) 

Art. R242-81 (Code de déontologie) 
 

2. Code de procédure civile

Livre V La résolution amiable des différends (issu du décret n°2012-66 du 22 janv. 2012 relatif à la résolution amiable des différends) - art. 1528 et s.  
 

• Types de conciliations - conventionnelle et judiciaire

Art. 1528 
 

• Médiation et conciliation judiciaire

Art. 1530
Art. 1531
Art. 1532
Art. 1533
Art. 1534
Art. 1535

 

• Médiation et conciliation conventionnelles - notion

Art. 1530
 

• Convention d'arbitrage

Livre IV Code de procédure civile (art. 1441 et s.)
Art. 1442 à 1449 

Art. 1442
 

3. Code civil

Titre XVII "De la convention de procédure participative" 

Art. 2062
Art. 2063
Art. 2064
Art. 2065
Art. 2066
Art. 2067
Art. 2068

4. Droit de l'UE

• Médiation - litiges transfrontaliers

Directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (Transposée en droit français)