Article R242-65

L'article R242-65

Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.

Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.

Commentaire

Une clause de non concurrence entre vétérinaires ne peut être que contractuelle c'est-à-dire relever de la seule volonté des parties.

Le principe d'une clause de non concurrence dans un contrat doit être accepté par les deux parties et ne peut pas être imposé de manière unilatérale par une partie.

Elle doit être conforme aux dispositions légales et jurisprudentielles et déontologiques

Une clause de non concurrence est valable dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes en présence. Pour les salariés, elle doit en outre comporter une indemnité financière.

Conformément au principe de liberté contractuelle, les vétérinaires qui souhaitent intégrer une clause de non concurrence sont libres dans la rédaction de leur clause.

Ils devront néanmoins respecter les critères posés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Seul le juge de l'ordre judiciaire a le pouvoir d'en apprécier la légalité et de l'annuler le cas échéant.

Si le vétérinaire salarié exerçait au sein de plusieurs établissements vétérinaires appartenant à la même société, les parties doivent déterminer d'un commun accord le domicile professionnel d'exercice unique à partir duquel s'appliquera ladite clause.

La convention collective des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 prévoit une clause de non concurrence dans les contrats de travail des vétérinaires salariés qui est en général intégrée directement dans le contrat de travail.

Aujourd'hui et afin d'éviter des difficultés ultérieures, il conviendrait que chacun précise dans un avenant au contrat l'existence ou non d'une clause et les conditions de son application.