La libre prestation de service (LPS)

Définition 

Les Directives européennes n° 2005/36 ( dite "directive qualification") et n° 2006/ 123 (dite directive " services "), définissent la libre prestation de service vétérinaire et la liberté d'établissement comme suit : " ...Si l'opérateur est établi dans l'État membre dans lequel il fournit le service concerné, il devrait rentrer dans le champ d'application de la liberté d'établissement. Si, au contraire, l'opérateur n'est pas établi dans l'État membre dans lequel il fournit le service concerné, son activité devrait relever de la libre circulation des services..."

Un vétérinaire, légalement établi dans un autre Etat membre de l’UE peut, de façon temporaire et occasionnelle fournir des services sur le territoire français à certaines conditions.

Déclarer une libre prestation de services 

 

Téléchargez et complétez la déclaration de libre prestation de services. Vous pouvez l'envoyer par mail à contact(at)ordre.veterinaire.fr avec les pièces justificatives.

  •      Une preuve de la nationalité;
  •      Une attestation datant de moins de trois mois établie par l’autorité compétente (l'Ordre) de votre pays certifiant que vous êtes légalement établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que vous n'encourez, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
  •      Une preuve de vos qualifications professionnelles;
  •      Une carte d'identité ou de passeport.

La déclaration est à renouveler en cas de changement de situation professionnelle.

Assurances professionnelles

Vous devez vous assurer que votre assurance en responsabilité civile professionnelle vous couvre pour les actes vétérinaires que vous effectuez sur le territoire français dans le cadre d'une libre prestation de service.

A retenir

  • La libre prestation de service vétérinaire est l'exercice d'un vétérinaire dans un état membre de l'UE, de façon temporaire et occasionnelle, alors qu'il est légalement établi en tant que vétérinaire dans un autre état membre. 
  • Il faut déclarer une libre prestation de services et la renouveler en cas de changement de situation professionnelle.
  • Votre assurance en responsabilité civile professionnelle doit vous couvrir pour les actes vétérinaire sur le territoire français