Dossier maltraitance animale
Vous êtes un particulier et vous voulez signaler une maltraitance animale
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions?
Signaler une maltraitance animale à la police ou la gendarmerie
Vous êtes vétérinaire et vous voulez signaler une maltraitance
Formulaire de signalement de maltraitance animale sur Calypsovet
Lire l'article publié dans la ROV 90 (août 2024) (PDF, 234.2 Ko)
Webinaire "Signalez facilement une maltraitance animale"
Ce webinaire a été consacré au nouvel outil de déclaration des cas de maltraitance animale intégré à Calypsovet, qui rend le signalement des cas plus accessible, fiable et efficace.
Plusieurs témoignages ont offert des perspectives concrètes sur la gestion de ces signalements.
Retrouvez le replay en vidéo ci-dessous :
Ecoutez le podcast du webinaire
consultez le PDF de la présentation du webinaire (PDF, 27.4 Mo)
Liste des liens utiles évoqués dans le webinaire (PDF, 44.1 Ko)
Le mandatement et la réquisition d'un vétérinaire
Dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires, le vétérinaire en exercice peut être sollicité selon deux procédures : le mandatement ou la réquisition.
Via le mandatement, le vétérinaire titulaire d’une habilitation sanitaire, en plus des conventions quinquennales des vétérinaires officiels, peut concourir à certaines opérations de police sanitaire décidées par le préfet sans qu’il n’y ait d’appel à candidature préalable et en cas d’urgence lorsque le vétérinaire sanitaire de l’exploitation n’est pas disponible. Le vétérinaire mandaté n'a pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues au titre des missions accomplies en application de l'article L. 203-8 CRPM sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.
Concernant la réquisition, l’article 60-1 du CPP prévoit quels autorités peuvent « par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public (...)qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. (...) ».
Dans quels cas lever le secret professionnel
Le vétérinaire peut également être réquisitionné pour une euthanasie, il devra alors s’assurer que la procédure préalable a bien été respectée. (L 211-11 CRPM)
Fiche pratique sur le mandatement et la réquisition d'un vétérinaire (PDF, 769.7 Ko)
Les référents BEA des CROV
Liste des référents BEA des Conseils régionaux de l'Ordre