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Communiqué de l'Ordre : application des décisions de radiations administratives

Mise en application des décisions de radiations administratives de sociétés d'exercice vétérinaire

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Depuis 2018, des modifications des répartitions capitalistiques au sein de sociétés d’exercice vétérinaire ont conduit l’Ordre à vérifier la conformité de la situation des sociétés vis-à-vis de la règlementation, en l’espèce aux exigences de l’article L 241-17 II 1° du CRPM : « II- Les sociétés mentionnées au I répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société ».

Le contrôle des sociétés d’exercice vétérinaire par l’Ordre vise à garantir que l’ensemble des vétérinaires, personnes physiques et personnes morales, respectent les lois et règlements applicables en France à la profession règlementée de vétérinaire. Le but n’est pas de fermer des établissements de soins vétérinaires.

Constatant que des dispositions statutaires ou extra-statutaires contrevenaient à la règlementation et que les demandes de mise en conformité des Conseils régionaux de l’Ordre des vétérinaires (CROV) n’avaient pas été suivies d’effet, des décisions de radiation du tableau de l’Ordre ont été prises à l’encontre de certaines sociétés d’exercice vétérinaire. Saisi des recours (suspensifs) en appel, le Conseil national de l’Ordre (CNOV) ayant confirmé les décisions de radiation prises par les CROV, les sociétés ont formé des recours à l’encontre des décisions du CNOV auprès du Conseil d’Etat. Bien que ces recours ne soient pas suspensifs, l’Ordre avait décidé de suspendre la notification des décisions dans l’attente de la lecture du droit applicable par le Conseil d’Etat.

Le 10 juillet 2023, le Conseil d’Etat a rendu des décisions relatives aux recours pour excès de pouvoir des sociétés Centre hospitalier vétérinaire Nordvet et Clinique vétérinaire Saint-Roch (groupe AniCura), Oncovet (groupe IVC Evidensia), et Univetis (groupe MonVeto), confirmant les décisions de radiation rendues par le CNOV.

Le 24 juillet 2023, le président du CNOV a pris l’engagement de ne pas agir pendant deux mois envers les sociétés d’exercice vétérinaire radiées, sous réserve qu’elles confirment par écrit sous une semaine s’engager dans un processus sincère de mise en conformité à l’article L 241-17 II 1° du Code rural et de la pêche maritime.

Constatant qu’aucune société n’a saisi cette main tendue, ni renoncé aux voies de recours auprès du CNOV ou du Conseil d’Etat, les présidents des CROV et le président du CNOV, réunis en assemblée le 26 septembre 2023, informent les vétérinaires de leurs conclusions. Tenant compte des éléments évoqués ci-dessus – et notamment des éléments développés par le Conseil d’Etat – les présidents des CROV et le président du CNOV ont décidé de reprendre le suivi des procédures et de notifier les radiations administratives des sociétés d’exercice vétérinaire prononcées par le CNOV sans attendre les décisions du Conseil d’Etat lorsque des pourvois ont été formés.

Les sociétés d’exercice vétérinaire concernées seront notifiées progressivement à partir du 12 octobre 2023 de la mise en œuvre de la radiation. Dès lors, l’interdiction d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux sera effective huit jours après la réception de la notification.

Les présidents des CROV et du CNOV suggèrent aux vétérinaires associés des sociétés concernées par les radiations, en leur qualité d’actionnaires majoritaires, nonobstant leurs responsabilités déontologiques individuelles rappelées par le Conseil d’Etat le 10 juillet 2023, de prendre sans attendre les décisions de mise en conformité qui s’imposent, en tenant compte des délais administratifs incompressibles d’examen des dossiers d’inscription de leurs sociétés au tableau de l’Ordre afin de garantir la continuité de leur activité professionnelle.

Télécharger le communiqué de l'Ordre des vétérinaires - 28 septembre 2023 (PDF, 332.7 Ko)

Télécharger le protocole de mise en conformité proposé le 24 juillet 2023 par l'Ordre des vétérinaires (PDF, 235.6 Ko)