Doctrine d'emploi - Point XVII

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XVII- Les clauses de non-concurrence imposées aux vétérinaires devraient être réexaminées par les groupes dans l’hypothèse où elles seraient disproportionnées ou abusives[1].

 


[1] Le cas d’un groupe qui prohibe l’exercice pendant plusieurs années dans un large rayon autour de tous les DPE de ce groupe implanté dans la plupart des régions françaises a été signalé.