Le contrat de collaboration libérale - Vademecum

Les bonnes pratiques du contract de collaboration libérale.

Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique auquel les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent avoir accès, à l’exception des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes, des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

En 2016, une enquête de la Direction générale des entreprises (DGE) a été conduite afin de mieux connaître la diffusion et l’usage de ce contrat, créé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (article 18).

A la suite de cette enquête, a été rédigé un vademecum rappelant les « bonnes pratiques » qu’il convient de respecter lors de la conclusion d’un tel contrat.

Publié le 23-01-2019