S'inscrire sur la liste des évaluateurs comportementaux

Pour pouvoir réaliser des évaluations comportementales de chiens, il faut s'inscrire sur une liste départementale.

Pourquoi s’inscrire ?

Pour pouvoir réaliser des évaluations comportementales de chiens dans les cas suivants :

  • à la demande du maire : pour les chiens susceptibles d’être dangereux (articles L211-11 et 211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime - CRPM);

  • à la demande du propriétaire ou du détenteur : pour l’obtention d’un permis de détention de chien de première ou deuxième catégorie à partir de 8-12 mois (article L 211-13-1 du CRPM);

  • à la demande du propriétaire ou du détenteur : à la suite d’une morsure d’une personne (article L211-14-2 du CRPM);

  • ainsi que les renouvellements de ces évaluations

Comment s’inscrire ?

Par courrier à son Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires - CROV (celui où est inscrit le vétérinaire), précisant :

  • Nom et prénom

  • Numéro ordinal

  • Coordonnées téléphoniques

  • Départements dans lesquels on souhaite effectuer des évaluations comportementales

  • Et le cas échéant, un titre ou diplôme en lien avec le comportement animal listé par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (mais le décret ne prévoit pas que ce diplôme ou titre figure sur la liste comportementale)

Quels départements choisir ?

Ceux où le vétérinaire souhaite pouvoir réaliser de telles évaluations comportementales.

À quoi s’engage-t-on en s’inscrivant ?

Les vétérinaires qui s’inscrivent sur ces listes, le font sur la base du volontariat.

Ce faisant, ils estiment avoir les compétences nécessaires, et s’engagent à répondre aux demandes d’évaluations comportementales, en se déplaçant eux-mêmes dans les départements pour lesquels ils ont revendiqué cette inscription. Par ailleurs, ils s’engagent aussi à respecter l’article D 211-3-2 du CRPM qui impose la saisie de ces évaluations des Carnivores Domestiques (FNICD), géré par la société I-CAD (voir article de la Revue de l’Ordre n°51, page 24).

Comment sont diffusées les listes départementales par l'Ordre ?

Depuis le 27 mars 2017, la Direction générale de l’alimentation a délégué à l’Ordre la gestion des listes départementales des vétérinaires inscrits en vue de réaliser des évaluations comportementales de chiens.

Une liste globale accessible au grand public est désormais en ligne sur le site de l’Ordre. Elle est mise à jour quotidiennement, en fonction des inscriptions ou des retraits.

Cependant, les données actuelles sont celles transmises par les DD(CS)PP : il est conseillé à chaque vétérinaire de vérifier celles qui le concernent, et de demander au CROV dont il dépend de modifier les éléments erronés.

  • Références : décret n°2017-167; arrêté du 9 février 2017, relatifs aux modalités et au dossier d’inscription des vétérinaires sur une liste départementales en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d’être dangereux.

Fiche rédigée par les DV Ghislaine JANÇON et Janine GUAGUERE dans la Revue de l'Ordre des Vétérinaires n°62/ Mai 2017