Élevage Fiche client
Le tri des déchets d'activités de soins vétérinaires à risques infectieux
Le regroupement par le vétérinaire des DASRI
Mise en garde
La responsabilité de l'élimination des déchets incombe réglementairement à celui qui les produit.. je suis donc responsable de l'élimination de mes DASRI, jusqu'à leur destruction. Un vétérinaire qui offre ce type de service s'engage dans une démarche s'apparentant à une démarche qualité, basée tout d'abord sur le respect des textes réglementaires, mais aussi de son Code de Déontologie qui lui interdit publicité illicite et concurrence déloyale vis à vis de ses confrères.
Quelles obligations administratives dois-je observer ?
Je dois préalablement signer avec le vétérinaire une convention, conforme à l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques. Je dois conserver cette convention pour pouvoir la présenter à toute réquisition de l’administration.
À chaque remise de déchets, le vétérinaire doit signer un bon de prise en charge, que je conserve. Tous les ans, je reçois un récapitulatif annuel ; j'archive ces documents pendant 3 ans.