Exercice pro Fiche véto
Établissements de soins vétérinaires et associations de protection animale
Un partenariat encadré
Les associations de protection animale sollicitent souvent les vétérinaires pour que des conditions financières particulières leur soient accordées du fait de leur action en faveur des animaux. Comment cadrer ces relations ?
Régies par le le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), les associations de protection animale (APA) doivent être enregistrées à la préfecture. Elles sont soumises à la désignation d’un vétérinaire sanitaire et à la rédaction d’un règlement sanitaire lorsqu’elles disposent d’un lieu de rassemblement des animaux.
L’APA, un client particulier du vétérinaire ?
Des dérogations aux conditions générales (modalités financières et de prise en charge : accueil de plusieurs animaux par consultation, stérilisations sans rendez-vous…) peuvent être appliquées par l'établissement de soins vétérinaires (ESV), à condition d'être formalisées par une convention.
Cette convention garantit le respect du cadre législatif et réglementaire (notamment en matière de pharmacie vétérinaire) et déontologique (indépendance professionnelle).
La convention doit obligatoirement identifier :
- les parties et leurs interlocuteurs de référence : un vétérinaire habilité à engager la société d’exercice vétérinaire exploitant l’ESV, et le mandataire légal de l’APA ainsi qu’un interlocuteur opérationnel référent.
- Les animaux concernés : ceux dont l’association est légalement responsable (conformément à l’article R. 242-50 du CRPM qui dispose qu’il est interdit d’effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au contrat de soin). L’identification et les provenances possibles des animaux présentés par l’APA figurent utilement dans la convention. (Cas spécifique des fourrières)
- les modalités de fonctionnement spécifiques entre chacune des parties pour la prise en charge de soins vétérinaires (personne habilitée pour l’APA, traces écrites des échanges, délai de réponse en cas d’urgence). Tout particulièrement les autorisations de soins d’un animal malade ou en péril ou son euthanasie sont prévues notamment lorsque le référent APA n’est pas joignable (animal apporté par des bénévoles, famille d’accueil).
Le coût des prestations et les modalités de règlement peuvent faire l’objet d’une annexe pour en faciliter l’actualisation.:
- les antibiotiques ne peuvent pas être remisés (article L. 5141-14-2 du Code de la santé publique)
- la délivrance au détail de médicaments soumis à prescription ne peut se faire qu’après établissement d’un diagnostic vétérinaire à la suite d’une consultation des animaux concernés, du rassemblement des commémoratifs et après avoir procédé aux examens indispensables.
La convention ne nécessite pas de transmission au Conseil régional de l’Ordre.
Elle peut être adaptée au fonctionnement particulier de l’APA : familles d’accueil, bons de prise en charge de stérilisation suite adoption, campagne de stérilisation avec convention tripartite, refuge, ...
L’Ordre met à disposition des ESV un modèle de convention modifiable, comportant les mentions essentielles selon les types d’interactions.
Le tiers payant
La participation au paiement des soins vétérinaires par les APA est une pratique ancienne et fréquente autorisée, dès lors que la facture fait référence aux soins réalisés tout en préservant l’obligation du vétérinaire de garantir le secret professionnel.
Le Conseil national de l’Ordre a rendu plusieurs avis précisant :
- l’interdiction du « tiers facturé » (facturation directe d’actes réalisés dans le cadre d’un contrat de soins à un tiers extérieur à ce contrat comme une assurance ou une APA)
- la possibilité de recourir au « tiers payant » (transmission de la facture établie au nom du détenteur partie au contrat de soins à un tiers pour une prise en charge financière partielle ou complète).
L’APA peut régler les prestations de soins au vétérinaire en lieu et place du détenteur.
Le vétérinaire a toutefois la possibilité de refuser sur la base d’un motif légitime (article L. 1342-1 du Code civil).
L’APA qui procède au paiement peut demander que la facture lui soit adressée. Il faut bien prendre en compte les conséquences pour chaque partie notamment sur le plan fiscal d’un changement de débiteur sur la facture (Code général des impôts, annexe 2 : article 242 nonies et 242 nonies A). Il est donc indispensable d’établir deux factures reliées entre elles.
Les bons de « participation aux frais » délivrés aux adoptants sont une pratique très répandue et qui favorise la réalisation des stérilisations des animaux adoptés ainsi que la poursuite des plans de vaccination mis en place dans les refuges.
Les adoptants sont responsables des animaux dès leur adoption et ne sont pas des personnes démunies. Ils doivent donc les assumer financièrement. Pour autant les actes réglés partiellement via le bon de participation contribuent à promouvoir le bien-être animal.
Les APA les plus importantes ont un statut professionnel nécessitant une gestion comptable conforme à la réglementation, en particulier la présence de factures à leur nom justifiant les dépenses pour participation aux frais vétérinaires. En conséquence, sous réserve des mesures indiquées, une APA peut disposer d’une facture à son nom pour le règlement de soins vétérinaires réalisés au bénéfice du détenteur qui a présenté l’animal.
Secret professionnel et tiers payant : les règles à respecter
Le secret professionnel (article R. 242-33 V du CRPM) est l’élément central du parcours.
Le vétérinaire ne peut transmettre le détail des soins, devis ou factures à l'APA sans avoir préalablement recueilli le consentement écrit du client-détenteur via un formulaire dédié.
Accéder au formulaire et aux documents utiles pour la médecine vétérinaire solidaire