Animaux dangereux et errants
Animal dangereux
Notion d’animal dangereux
1. Code rural et de la pêche maritime
- Catégories de chiens dangereux
2. Textes non codifiés
- Liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'art. L211-1 du code rural (ancien) (devenu L211-12 CRPM) et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux art. L211-1 à L211-5 du même code (devenus art. L211-12 à L211-17 CRPM)
Personnes autorisées à détenir un animal dangereux
1. Code rural et de la pêche maritime
- Personnes n'ayant pas le droit de détenir des chiens dangereux - quatre catégories
Conditions de détention d’un animal dangereux
Obligation de suivre une formation et d’obtenir une attestation d’aptitude imposée par le maire ou le préfet
1. Code rural et de la pêche maritime
- Animal dangereux - mesures de prévention du danger - pouvoir du maire
- Animal dangereux - mesures de prévention du danger - ville de Paris- pouvoir du préfet de police
- Attestation d'aptitude
Art. L211-13-1 (formation sur l'éducation et le comportement canins)
Art. R211-5-3 (durée et contenu de la formation d'obtention de l'attestation d'aptitude)
Art. R211-5-4 (contenu de l'attestation d'aptitude)
Art. R211-5-5 (agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude)
Art.R211-5-6 (libre prestation de services - personnes habilitées à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude)
- Permis de détention d'un chien dangereux
Art. L211-14 (délivrance du permis de détention)
Art. L211-18 (autorité compétente pour la délivrance du permis : préfet de police pour la ville de Paris et non le maire)
Art. R211-5-1 (détenteur du permis à titre temporaire)
Art. D211-5-2 (permis provisoire de détention)
Art. R211-7 (attestation d'assurance)
Art. R211-15 (délivrance du permis de détention - pouvoir du maire- mentions obligatoires)
2. Textes non codifiés
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime : complète l'art. R211-5-3.
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime : complète l'art. R211-5-5.
Obligation de soumettre le chien à une évaluation comportementale
1. Code rural et de la pêche maritime
- Obligation d'évaluation comportementale- chien âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois
Art. L211-13-1 - II (demande d'une nouvelle évaluation à la demande du maire)
Art. L211-28 (demande d'une nouvelle évaluation à la demande du préfet de police si ville de Paris)
- Evaluation comportementale - modalités
Art. L211-14-1 (demande du maire/préfet de police si ville de Paris-vétérinaire désigné)
Art. L211-18 (exonérations - liste énumérative)
Art. D211-3-1 (évaluation comportementale-consultation vétérinaire- objet- choix du vétérinaire comportementaliste)
Art. D211-3-2 (contenu de la consultation vétérinaire- classement du chien - quatre niveaux de dangerosité - résultats transmis au maire)
Art. D211-3-3 (renouvellement de l'évaluation comportementale- conditions)
- Chien dangereux - morsure d'une personne
Art. L211-14-2 (déclaration à la mairie ou la préfecture de police pour la ville de Paris de toute morsure d'une personne par un chien dangereux)
- Chiens dangereux- ministre de l'Agriculture- rapport annuel - résultats des évaluations comportementales
Obligation de respecter certaines interdictions relatives à la circulation du chien dangereux
1. Code rural et de la pêche maritime
- Chien dangereux- acquisition, cession à titre gratuit ou onéreux, importation, stérilisation, circulation
Art. L211-15 (interdiction)
Art. R211-6 (certificat de stérilisation)
Art. L211-16 (accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, immeubles...)
Sanctions
Sanctions en cas d’inobservation de ces obligations (et autres)
1. Code rural et de la pêche maritime
- Chien dangereux - lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde
Art. L211-11 (pouvoir du maire/préfet - garde de 8 jours ouvrés dans un lieu de dépôt adapté)
Art. R211-4 (notion de lieu de dépôt adapté)
Art. L211-14-2 (période de surveillance ; pouvoir du maire/préfet)
- Sanctions pénales
Art. L215-4 (amende forfaitaire)
Art. L215-3-1 (agents chargés de constater les infractions aux dispositions des art. L211-14 et L211-1 du code rural et de la pêche maritime)
- Code pénal Chien/Animal dangereux - agression - homicide involontaire- atteinte à l'intégrité de la personne
Art. 221-6-2 (homicide involontaire résultat de l'agression commise par un chien, y compris dangereux)
Art. 222-19-2 (atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue et qui résulte de l'agression commise par un chien, y compris dangereux)
Art. 222-20-2 (atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois résultant de l'agression commise par un chien)
Art. 312-12-1 (extorsion de fonds sous contrainte à l'aide d'un animal dangereux)
Sanctions pénales pour la divagation et l’excitation d’animaux dangereux
1. Code pénal
Art. R622-2 (amende pour le gardien qui laisse divaguer un animal dangereux)
Art. R623-3 (amende pour le gardien d'un animal dangereux pour le fait d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage)
2. Code de procédure pénale
- Agents de police judiciaire - pouvoirs
Hypothèses d’inapplicabilité des dispositions sur les chiens dangereux
1. Code rural et de la pêche maritime
- Personnes, services et unités concernés
Art. L211-18 (police nationale, armées, gendarmerie, douanes, services publics de secours, utilisateurs de chiens - exclus de l'application des dispositions sur les chiens dangereux, sauf des art. R622-2 et R623-3 du Code pénal ; personnes assurant la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'art. L211-13-1- I)
Animal errant
Animaux concernés
1. Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-19-1 (animaux domestiques, animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité)
Art. L211-23 (notion de chien et chat en divagation)
Pouvoirs du maire/préfet de police de Paris
1. Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-20 (euthanasie, vente, cession à titre gratuit)
Art. L211-21 (lieux de détention des animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité - pouvoir du maire)
Art. L211-28 (lieux de détention des animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité - pouvoir du préfet de police de Paris)
Art. L211-22 (divagation chiens et chats- fourrière - pouvoirs du maire/préfet de police de Paris)
Art. R211-11 (prise en charge des animaux errants ou en état de divagation accidentés-conventions passées avec des cabinets vétérinaires)
Art. R211-12 (animaux errants - mairie - informations portées à la connaissance du public)
Art. R272-3 (animaux errants - mairie - informations portées à la connaissance du public - dispositions spécifiques pour Mayotte)
Art. R271-4 (animaux errants- DOM indemnes de rage - pouvoir du maire - dispositions spécifiques)
Art. L211-27 (chats non identifiés, sans propriétaire/détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune - pouvoir du maire/préfet de police de Paris)
Sors du chien/chat errant détenu dans une fourrière
1. Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-24 (fourrière communale- modalités de fonctionnement)
Art. L211-25 (gestionnaire d'une fourrière - obligations en cas d'animal identifié dans un département indemne ou non de rage)
Art. L211-26 (gestionnaire d'une fourrière - obligations en cas d'animal non identifié dans un département indemne ou non de rage)
Sanctions
1. Code rural et de la pêche maritime
Art. L215-5 (sanctions pénales- infractions en cas de divagation d'animaux)
Capture des animaux dangereux et errants
1. Code de la sécurité intérieure
- Agents de police municipale - port d'armes
2. Code général des collectivités territoriales
- Police municipale - missions - divagation d'animaux malfaisants ou féroces
Dressage des chiens au mordant
1. Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-17 (cas de figure, personnes habilitées...)
Art. R211-8 (précise les cas de figure)
Art. R211-9 (dossier de demande de certificat de capacité)
Art. R 211-9-1 (dressage des chiens au mordant - reconnaissance de la formation - ressortissants UE ou EEE)
Art. R211-10 (certificat de capacité pour l'exercice de l'activité de dressage au mordant)
Art. L211-18 (exceptions prévues - personnes, services et unités concernés)
Art. L215-3 (sanctions pénales)
2. Textes non codifiées
Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (art. 80 (I, 32°) : suppression du dépôt de rapport devant le Parlement ; abrogation de l'art. 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux)
Circulaire du 3 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne les animaux dangereux, Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/5 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère) : précisions concernant le pouvoir des préfets en application des art. 25 et 26 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 25 (III) : dépôt au Parlement, tous les trois ans, d'un rapport du Gouvernement dressant le bilan de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux).
Circulaire n°IOCA1004754C du 17 févr. 2010 "Réglementation relative aux chiens dangereux - application de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux- rectificatif"