Ordre national des vétérinaires
Résumé
"Qu'est-ce que l'ordre des vétérinaires ?"
L'Ordre des vétérinaires est une institution/personne morale de droit privé investie par l'Etat d'une mission de service public. Placé sous la tutelle du ministère de l'Agriculture, son rôle est la défense des intérêts moraux de la profession.
Il est composé de personnes physiques/morales qui exercent la profession.Il exerce plusieurs missions "par l'intermédiaire du Conseil national de l'ordre des vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre" (art. L242-1 (II), al.3 CRPM)
Historique
La profession de vétérinaire a été organisée en ordre d'abord par les actes dits loi n°296 du 18 février 1942 relative à l'institution d'un Ordre des vétérinaires, et loi n°273 du 22 juin 1944 modifiant la loi précitée.
Ces actes disposaient que les vétérinaires, exerçant à titre privé, seraient organisés en ordres régionaux, et ordre national. Les membres de ces conseils régionaux et nationaux étaient nommés par le gouvernement. Les deux actes ont été annulés par les art. 1 et 24 de la loi n°47-1564 du 23 août 1947 qui a repris l'idée d'instaurer un ordre national des vétérinaires.
La décret n°55-433 du 16 avril 1955 a codifié sous le nom de code rural (ancien) les textes législatifs concernant l'agriculture et par là les dispositions relatives à la profession vétérinaire (annexe Titre VIII, art. 320 à 323 du code rural).
Par la suite, l'art. 321 du code rural a été modifié par la loi n°89-412 du 22 juin 1989 (art. 31) ; l'art. 32 du décret n°98-558 du 2 juillet 1998 a modifié l'art. 320 et abrogé l'art. 322.
L'ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (art. 2) est à l'origine de la partie Législative du livre IX du code intitulé "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux" ; l'ordonnance n°2000-914 du 18 sept. 2000 (art. 11) change la numérotation dans certaines parties du code et déplace le livre II relatif à la protection de la nature dans le code de l'environnement (cette ordonnance a été ratifiée par l'art. 31-I -4° de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003).
L'actuel code rural et de la pêche maritime est né de l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010.
Origine de l’ordre
1. Code rural et de la pêche maritime
- Institution de l'Ordre national des vétérinaires
Ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires
Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'Ordre des vétérinaires
Statut de l’Ordre
- Personne morale de droit privé en charge d'une mission de service public
L'ordre des vétérinaires est une institution/personne morale de droit privé investie par l'Etat d'une mission de service public. Il n'est ni un syndicat (dont le rôle est de "défendre les intérêts matériels" de leurs membres) ni une association.
L'ordre est financé exclusivement par les cotisations des vétérinaires, personnes physiques et morales, inscrits au tableau de l'ordre.
L'Etat a confié à la profession elle-même, indépendante et responsable, organisée en un ordre, la mission de son propre contrôle administratif et celle du maintien de sa discipline. L'ordre est le garant de la qualité du service rendu par le professionnel, veillant à la primauté de l'intérêt du client et de celle de l'intérêt général sur l'intérêt individuel du professionnel.
Les ordres professionnels vétérinaires sont désignés tant par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) que par la Fédération vétérinaire européenne (FVE) sous le vocable d'organismes statutaires d'habilitation à l'exercice (Statutory Bodies).
1. Jurisprudence administrative
- Ordre professionnel - Compétence du Conseil d'état pour apprécier les recours administratifs et disciplinaires
CE Ass., n°72210, 2 avril 1943, Bouguen
Aller plus loin – Droit comparé
Dans les autres pays du monde, en Europe notamment, ce type d'organisation de la profession vétérinaire en ordre est répandu. C'est même au Royaume-Uni qu'on trouve pour la profession vétérinaire l'organisation ordinale la plus élaborée et aux prérogatives les plus étendues, dont le champ comporte notamment la formation initiale et continue et l'attribution des titres (Royal College of Veterinary Surgeons)
Composition de l'ordre
1. Code rural et de la pêche maritime
Art. L242-1 (en vigueur issu de l'ordonnance du 31 juillet 2015)
Missions de l’ordre
1. Code rural et de la pêche maritime
Art. L242-1 (II), al.3 créé par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE)
Mission administrative/réglementaire
1. Code rural et de la pêche maritime
- Contrôle de l'exercice professionnel/SPFPL/sociétés d'exercice vétérinaire
Art. L242-1 (II) rajouté par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE) (art. 16) et modifié par l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Article R.242-3 issu du décret n°2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'Ordre des vétérinaires
- Modalité du contrôle des participations financières dans toute société ayant un lien avec l'exercice de la profession vétérinaire
Art. L242-2
Article R.242-3-1 issu du décret n°2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'Ordre des vétérinaires
- Santé publique vétérinaire/bien-être animal - actions
Art. L242-1 (IV) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
- Amélioration de la qualité des soins - programmes d'accréditation
Art. L242-1 (IV) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Voir "Contenu des devoirs professionnels"
Voir "Conseils régionaux de l'ordre - Attributions du Conseil régional"
Mission disciplinaire
1. Code rural et de la pêche maritime
- Contrôle du respect du Code de déontologie vétérinaire - sanctions
Art. L242-1 (II) modifié par l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Voir "Conseils régionaux de l'ordre - Prévention et résolution des conflits"
Voir "Organisation de la juridiction disciplinaire"
Mission de représentation de la profession du secteur privé et libéral
Article R.242-1 issu du Décret n°2015-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'Ordre des vétérinaires
Ordre - interlocuteur de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Ordre - interlocuteur du Ministère de l'Agriculture
Ordre - création du Groupe de réflexion sur l'éthique du prescripteur (GREP)
1. Code rural et de la pêche maritime
- Représentants de l'Ordre ou de la profession pour siéger dans des comités/commissions/conseils d'administration/caisses
Art. D200-4 (I) (7°) issu du décret n°2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) (art. 1) (président de l'ordre national des vétérinaires y siège ; CROPSAV - le président de conseil régional de l'ordre ou son représentant)
Art. R814-32 (2°) (deux représentants du Conseil national de l'ordre des vétérinaires - Conseil national de la spécialisation vétérinaire, CNSV)
Art. R214-118 (4°) (un vétérinaire - Comités d'éthique en expérimentation animale)
Art. D212-65 (au moins un vétérinaire - Commission nationale d'identification)
Art. R214-135 (5°) (personnalité du secteur vétérinaire - Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale)
2. Code de la santé publique
- Représentants de l'ordre ou de la profession pour siéger dans des comités/commissions
Art. D6211-36 (1°) (représentant du Conseil national de l'ordre des vétérinaires - Commission nationale permanente de biologie médicale)
Art. D5143-8- 2 b) (deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil régional de l'ordre des vétérinaires - Commission régionale de la pharmacie vétérinaire (CRPV)
3. Code de la Sécurité sociale
- Représentants de l'ordre/la profession - Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
4. Code de la défense
- Un directeur d'école nationale vétérinaire - Comité consultatif de santé des armées
5. Code du sport
- Une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire - Agence française de lutte contre le dopage
6. Avis ordinaux
- Commission de reconnaissance des titres, créée par l'Ordre
CSOV, 12-17 déc. 2013
7. Textes non codifiés
- Président/représentant de l'ordre national des vétérinaires - Commission chargée d'examiner les candidatures au titre de vétérinaire spécialiste
Arrêté du 23 février 1998 relatif à l'examen des candidatures au titre de vétérinaire spécialiste délivré dans les conditions définies à l'article R. 812-39 du code rural (art.2-1°)
- Un membre de l'ordre dans le conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS VetAgroBio Nantes)
Décret n°2009-1642 du 24 déc. 2009 portant création de l'ONIRIS VetAgroBio Nantes (art.5)
- Un vétérinaire - Commission nationale des professions libérales (CNPL)
Arrêté du 19 avril 2011 (Page 17) portant nomination à la Commission nationale des professions libérales
- Deux représentants du Conseil national de l'ordre des vétérinaires - Comité consultatif de la santé et de la protection animale
Arrêté du 16 mars 2012 portant nomination au comité consultatif de la santé et de la protection animale
- Président de l'ordre national des vétérinaires/son représentant - Commission d'examen de la qualification du demandeur à une habilitation pour procéder au marquage des chiens et chats en vue de leur identification
Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques (art. 35)
- Des vétérinaires - Commission nationale des médicaments vétérinaires
Arrêté du 29 mars 2011 portant nomination à la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévue à l'article R. 5141-48 du code de la santé publique
- Président de l'ordre national des vétérinaires - Comité de liaison des institutions ordinales (CLIO)
Statut du CLIO (art.2)
Voir "Représentativité des professions libérales"
Mission de défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession du secteur
1. Code rural et de la pêche maritime
Art. L242-1 (II) et suivants issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Mission sociale
1. Code rural et de la pêche maritime
- Entraide, solidarité, retraite professionnelle
Art. L242-1 (IV) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
- Exemples d'actions d'entraide et de solidarité :
- exonérations de cotisation au profit de jeunes vétérinaires qui démarrent leur carrière professionnelle ou en cas de difficultés liées à l'exercice professionnel;
- secours ponctuels en cas de maladies invalidantes ou de longue durée, situations familiales difficiles ;
- aide psychologique...
Aller plus loin - Bibliographie
- Aides financières
"Les aides financières : en pratique, cela sert à quoi ?", Corinne Bisbarre, Revue de l'Ordre National des Vétérinaires, n°54, nov. 2014
"Ordre et entraide", Corinne Bisbarre, rapport annuel 2014 de l'Ordre des vétérinaires
Voir "Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires"
Voir "Notion d'ordre professionnel"
Voir "Ordres professionnels et droit de la concurrence"
Voir "Partenaires de la profession"