Article R242-51-1


L'article R242-51-1

Les dispositions du présent sous-paragraphe relatives au domicile professionnel ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 241-3.


Commentaire

Seuls les vétérinaires ayant déclaré exercer en libre prestation de service n'ont pas de domicile professionnel d'exercice.