Article R242-63

L'article R242-63

Exercice en groupe de la profession.

Les vétérinaires peuvent se regrouper pour l'exercice de leur activité professionnelle, à condition que les modalités de ce regroupement fassent l'objet d'un contrat écrit respectant l'indépendance de chacun d'eux.

Commentaire

Les vétérinaires qui se regroupent afin d'exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux doivent signer une convention écrite.

La communication de ces contrats doit être faite conformément à l'article R.242-40 du CRPM.

L'ordre met à la disposition des vétérinaires des modèles/clauses essentielles afin que les vétérinaires rédigent leur contrat adapté à leur situation.