Article R242-46

L'article R242-46

Pharmacie.

Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le non-respect par un vétérinaire des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses clients à une utilisation abusive de médicaments.

Il doit participer activement à la pharmacovigilance vétérinaire dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Il veille à une utilisation prudente et raisonnée des agents antimicrobiens et antiparasitaires afin de limiter le risque d'apparition d'une résistance.

Commentaire

Tous les vétérinaires sont engagés dans la lutte contre l'antibiorésistance.

Le vétérinaire qui appose sa signature sur une ordonnance en est responsable.

Le non-respect des dispositions du code de la santé publique relatives aux médicaments vétérinaires constitue une infraction que la chambre de discipline réprime.