Les informations pratiques pour votre établissement de soins et votre personnel

Vous trouverez dans cette rubrique des informations pratiques pour votre établissement de soins durant la pandémie de COVID-19.

Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés : délais portés à 6 mois (20 avril 2020)

L'arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques s'adresse notamment aux vétérinaires en tant que producteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux d'origine animale et assimilés (DASRIA). Cet arrêté allonge le temps de stockage pour les productions de DASRI perforants inférieures à 15 kg par mois en les portant de 3 à 6 mois.

Ainsi à l'article 2, il est notamment indiqué pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés perforants exclusivement que " La durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder 6 mois " (au lieu de 3 mois auparavant).

L'article 3 est complété à la fin par une nouvelle phrase à propos des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés perforants exclusivement : " Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, la durée entre la production effective des déchets et leur enlèvement ne doit pas excéder trois mois. Dans le cas des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés perforants exclusivement, cette durée ne doit pas excéder 6 mois ".

Pour accéder à l'arrêté du 20 avril 2020, merci de cliquer sur ce lien.

Pour accéder à l'arrêté modifié du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, merci de cliquer sur ce lien.

Affiche pour les établissements de soins vétérinaires

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Publié le 19-03-2020