Gouvernance

Comité de pilotage

Objet

Le comité de pilotage est un lieu de débats et d’échanges entre les organisations professionnelles représentatives des personnes non vétérinaires réalisant des actes d’ostéopathie animale, les organisations professionnelles vétérinaires représentatives et les administrations concernées. Il ne peut se saisir que des questions en relation avec l’objet de la présente mission confiée au Président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires.

Le comité de pilotage n’a pas d’existence réglementaire. Il tient sa légitimité de la volonté du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires de recueillir les avis et les contributions des parties prenantes avant de prendre les décisions que la bonne administration du dossier nécessite.

Le comité de pilotage se réunit deux fois par an au siège du Conseil national 34 rue Bréguet 75011 Paris, sur invitation de son Président. L’ordre du jour est communiqué aux membres 15 jours au moins avant la date de la réunion.

Le comité de pilotage est présidé par le Président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires.

Les délibérations du comité de pilotage ont la force d’un avis consultatif qui pourra, le cas échéant, être enrichi d’avis ou contributions complémentaires. Elles peuvent être communiquées à toute personne intéressée sur demande expresse écrite adressée au Président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires.

Le comité de pilotage, sur proposition écrite d’un de ses membres et après acceptation de son Président, peut inviter toute personne qualifiée dont l’expertise des questions abordées à l’ordre du jour est utile.

La participation au comité de pilotage ne fait pas l’objet d’une prise en charge des frais de présence, de déplacement ou d’hébergement, par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires. Concernant les personnes invitées, les demandes de remboursement font l’objet d’une décision du Président au cas par cas.

Le comité de pilotage est constitué pour une période de deux ans.

Composition du comité de pilotage

Le comité de pilotage est aujourd’hui composé de 17 membres :

  • Le Directeur de la DGER ou son représentant,
  • Le Directeur de la DGAL ou son représentant,
  • Le Président de la Fédération des praticiens en ostéopathie animale ou son représentant (FEDEOA),
  • Le Président de l’Association des ostéopathes animaliers européens ou son représentant (OAE),
  • Le Président du Syndicat professionnel des ostéopathes animaliers exclusifs ou son représentant (SPOAE),
  • Le Président de l’Institut professionnel d’ostéopathie animale mécaniste ou son représentant (IPOAM),
  • Le Président de l’Union des ostéopathes animaliers ou son représentant (UOA), MAJ 2019.10.10
  • Le Président de la Fédération européenne de l’ostéopathie animale (FEOA),
  • Le Président du Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral ou son représentant (SNVEL),
  • Le Président de la Fédération des Syndicats Vétérinaires de France ou son représentant (FSVF),
  • Le Président de l’Association Française Vétérinaire pour Animaux de Compagnie ou son représentant (AFVAC),
  • Le Président de l’Association des Vétérinaires Equins Français ou son représentant (AVEF),
  • Le Président des Ostéopathes de France ou son représentant,
  • Le Président de l’Union française des étudiants ostéopathes animaliers – UFEOA,
  • Le Président du Groupement des stagiaires en ostéopathie animale exclusive ou son représentant – GSOAE,
  • Le représentant de la commission CNO2,
  • Le Président du Conseil national de l’ordre des vétérinaires ou son représentant

Comité d’experts

Objet

Le comité d’experts a pour objet de formuler des avis techniques et d’éclairer le comité de pilotage sur toutes les questions qui relèvent des connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées lors de l’épreuve d’aptitude que les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du Code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir pour être autorisées à réaliser des actes d'ostéopathie animale.

Le comité d’experts n’a pas d’existence réglementaire. Il tient sa légitimité de la volonté du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires de recueillir les avis et les contributions d’experts dans le but d’éclairer le comité de pilotage.

Le comité d’experts est consulté autant que de besoin par le comité de pilotage. Son expertise est sollicitée sous la forme d’une lettre de mission du Président du comité de pilotage qui précise la saisine et indique le délai de réponse raisonnable attendu.

Le comité d’experts peut, le cas échéant, solliciter toute expertise extérieure nécessaire à la mission qui lui est confiée.

Le comité d’experts rend des avis motivés sur la base d’un consensus de l’ensemble de ses membres. A défaut, l’avis rendu doit indiquer clairement les points de consensus et les points de désaccord.

Le comité d’experts est présidé par le DV Janine Guaguère, en charge de la Commission Formation du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires.

Le comité d’experts se réunit au moins une fois par an au siège du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, 34 rue Bréguet 75011 Paris sur invitation de sa Présidente. L’ordre du jour est communiqué aux membres 15 jours au moins avant la date de la réunion. Au surplus, les membres du comité d’experts sont invités autant que faire se peut, à mener leurs travaux en privilégiant les échanges par voie électronique.

Le comité d’experts jouit de l’indépendance pleine et entière, indispensable à la conduite des missions qui lui sont confiées et à l’impartialité des avis qu’il rend. Aux fins de garantir l’indépendance des experts et de prévenir tout conflit d’intérêt, les membres du comité d’experts sont invités à communiquer au Président du comité de pilotage un curriculum vitae actualisé ainsi qu’une déclaration publique d’intérêt.

Dans le même esprit de garantir leur indépendance, les membres du comité d’experts seront indemnisés du temps passé et de leurs frais de déplacement sur la base des règles applicables aux conseillers de l’ordre des vétérinaires [1].

[1] Indemnités de présence : 20 (IO) Indices Ordinaux soit 291 ,60 € par jour en 2019 (valeur de l’IO en 2019 :14,58)

Remboursement des frais de déplacement :

  • Trajets justifiés : SNCF 1ère classe, avion classe économique, péages, parking, taxi, métro… 100% des frais réels sur justificatifs
  • Trajets voiture : 0,59 € / km MAJ 2019.10.10 Le comité d’experts est constitué pour une période de deux ans

Composition du comité

Le comité d’experts est composé de six membres :

  • DV Elisabeth TANE – commission CNO2 - Conseil national de l’ordre des vétérinaires
  • Madame Anaël COUPIER - formatrice en ostéopathie animale et responsable pédagogique
  • Madame Béatrice COUVREUR - formatrice en ostéopathie animale et responsable pédagogique,
  • DV Janine GUAGUERE – Commission formation Conseil national de l’ordre des vétérinaires – Présidente du comité d’experts,
  • Professeur Lucile MARTIN – ONIRIS,
  • Monsieur Dominique PIANEL – formateur en ostéopathie animale et responsable pédagogique.

Commission de recours amiable

Objet

Une commission de recours amiable est constituée et placée directement sous l’autorité du Président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires.

Cette commission est saisie par lettre motivée adressée au Président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, des recours initiés en défense de ses intérêts, suite à l’épreuve théorique d’admissibilité ou à l’épreuve pratique d’admission, par toute personne mentionnée à l'article D. 243-7 du Code rural et de la pêche maritime.

La commission de recours amiable est présidée par le Professeur Yves Legeay, conseiller national de l’ordre des vétérinaires.

La commission statue à l’unanimité des voix. Les membres de la commission ne peuvent pas s’abstenir. Elle rend un avis consultatif motivé au Président du Conseil national dans les trois mois qui suivent sa saisine.

Le Président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires statue en dernier ressort. Il fait connaitre sa décision motivée à la partie demanderesse dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis consultatif de la commission.

La saisine de la commission ainsi que la réponse du Président du Conseil national de l’ordre des vétérinaires font l’objet d’un courrier expédié par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen présentant des garanties équivalentes.

La commission de recours amiable privilégie autant que faire se peut, les réunions par conférence téléphonique ou visio-conférence.

Composition de la commission

La commission de recours amiable est composée de trois membres :

  • Un membre du conseil national de l’ordre des vétérinaires, le Professeur Yves Legeay,
  • Un enseignant d’une école nationale vétérinaire, Madame Céline Robert, Professeure d’Anatomie à l’Ecole vétérinaire d’Alfort,
  • Un enseignant d’une école formatrice des personnes mentionnés à l'article D. 243-7 du Code rural et de la pêche maritime, Madame Christine Chareton, présidente de l’EFOA (école française d’Ostéopathie animale) .

Publié le 07-12-2020