Le vétérinaire sanitaire
Un vétérinaire titulaire d'une habilitation est dénommé vétérinaire sanitaire. Cette habilitation est délivrée par le préfet et permet aussi à l'Etat de confier aux vétérinaires des missions dans le domaine de la santé publique vétérinaire. Le vétérinaire sanitaire est désigné par le propriétaire/détenteur des animaux pour effectuer les missions de prophylaxie collective et de police sanitaire. L'Etat n'engage pas sa responsabilité sur les dommages causés ou subis par le vétérinaire sanitaire.
Historique
"Les Etats généraux du sanitaire ont conclu à la nécessité de mieux prendre en compte l'évolution du contexte sanitaire national et international comme celle des compétences et des responsabilités de chacun des acteurs. Ainsi le cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires et les conditions dans lesquelles ils réalisent leurs missions devaient être clarifiées."
Le nouveau dispositif fixé par l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire distingue désormais clairement deux statuts pour les vétérinaires : le vétérinaire sanitaire et le vétérinaire mandaté".
"La modernisation des missions et des statuts des vétérinaires sanitaires" thèse de médecine vétérinaire, Aurore Panadero, déc. 2014, VetAgroSup Lyon
"La modernisation des missions et des statuts des vétérinaires sanitaires" thèse de médecine vétérinaire, Aurore Panadero, déc. 2014, VetAgroSup Lyon
Notion de mandat sanitaire
Historique
Les termes de "mandat sanitaire" apparaissent avec la loi du 12 janvier 1909 ayant pour but de combattre les épizooties et les maladies contagieuses des animaux, et ses décrets d'application du 3 avril 1909 relatif à l'organisation du Service des épizooties dans les départements et du 3 mai 1923. L'un de ces décrets a été abrogé par l'art. 12 du décret n°90-1033 du 19 nov.1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'art. 215-8 du code rural, qui avait créé aussi (chap.III) dans chaque département une commission de discipline des vétérinaires sanitaires, supprimée depuis par le décret n°2012-842 du 30 juin 2012.
La loi n°89-412 du 22 juin 1989 et son décret d'application n°90-1033 relatif au mandat sanitaire institué par l'art. 215-8 du Code rural du 19 nov. 1990 (abroge le décret du 3 avril 1909) ont intégré les termes de "mandat sanitaire" dans le Code rural.
Depuis la dernière intervention du législateur dans le domaine avec la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 (art.1er) relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, on distingue désormais le vétérinaire habilité et le vétérinaire mandaté. Ces textes ont été complétés par le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire (codifié dans le code rural et de la pêche maritime), ainsi que cinq autres décrets du même jour.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011.
1. Textes non codifiés
Particularité du mandat de police sanitaire
Notion d'habilitation
Définition de l'habilitation tirée de la doctrine
"Le nouveau cadre juridique du vétérinaire sanitaire : une rénovation inachevée ?", François Darribehaude, Stéphane Lavigne, Revue de droit rural, LexisNexis, juin-juillet 2012, p.27, extrait : "L'habilitation est le constat, par l'Administration, de la qualification du vétérinaire et de son aptitude à réaliser des missions énumérées par les dispositions législatives et réglementaires pertinentes. Ces opérations relèvent du champ habituel de son activité professionnelle (vaccinations, examens cliniques...) mais sont réservées aux détenteurs de l'habilitation."
Personnes éligibles à l'habilitation
1. Code rural et de la pêche maritime
Tout vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre - élèves des écoles nationales vétérinaires- vétérinaires UE/EEE prestant en France (libre prestation de service)
Enseignants des écoles nationales vétérinaires
Personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire
Détenteurs / propriétaires d'animaux
1. Code rural et de la pêche maritime
Personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire - liste
Propriétaire/détenteur d'animaux (définition)
Propriétaire/détenteur d'animaux - espèces d'animaux - liste
Surveillance vétérinaire -coût - à la charge des propriétaires/détenteurs d'animaux/chasseurs
Art. L201-8 issu de la loi n°2014-1170 du 13 oct. 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (art. 41)
Choix du vétérinaire sanitaire - procédure
- Art. L203-3
- Art. R203-2 (information du préfet du département du lieu de détention des animaux)
- Art. R203-2 (choix d'un ou plusieurs vétérinaires - changement - renoncement)
Obligations du propriétaire/détenteur d'animaux - aider le vétérinaire sanitaire - contention des animaux
- Art. L203-5 (aider le vétérinaire sanitaire - contention des animaux)
- Art. L223-5 (animal atteint d'une maladie classé danger sanitaire - déclaration au vétérinaire sanitaire ; interdiction d'enfouir ou transporter un animal ou son cadavre avant examen)
2. Textes non codifiés
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
- l'annexe contient la liste des animaux détenus par les personnes visées par l'art.R203-1 (2°)
- art. 2 précise l'art. L203-3, al.1
Etat
1. Code rural et de la pêche maritime
Opérations de police sanitaire conduites au nom de l'Etat
Conditions d'obtention de l'habilitation
Procédure de demande/d'octroi de l'habilitation sanitaire
1. Code rural et de la pêche maritime
Demande/octroi de l'habilitation - autorité compétente - préfet du département du DPA
- Art. R203-4
- Art. D203-6 (liste publique des vétérinaires habilités dans chaque département)
- Art. R203-7 (modification du contenu de l'habilitation - procédure)
Identification des équidés - octroi de l'habilitation - autorité compétente - procédure
- Art. D212-58
- Art. D212-59
- Art. R212-60 (décision d'habilitation)
- Art. R215-14 (sanctions)
2. Jurisprudence administrative
Anciens titulaires du "mandat sanitaire" - défaut de cotisations retraite - responsabilité de l'Etat
CE, décisions n°334197 et 341325, 14 nov. 2011 : pose les jalons du contentieux de la réparation du préjudice subi par les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaires de retraite au titre de leur activité antérieure à 1990 : l'Etat est le seul responsable du défaut d'affiliation ; la prescription quadriennale dont bénéficie l'Etat ne court qu'à compter de l'année au cours de laquelle l'intéressé cesse son activité et fait valoir ses droits à la retraite. Le Conseil d'Etat a jugé que les vétérinaires concernés devaient percevoir une indemnité compensatrice du préjudice subi correspondant aux pensions dont ils n'avaient pas bénéficié à compter du jour de leur départ à la retraite et des cotisations afférentes."
3. Textes non codifiés
Demande d'habilitation - contenu du dossier
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire - art.2 complète l'art. R203-4.
Mandat sanitaire antérieur à 2011 - validité
Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire (art.6)
Mandat sanitaire - activité antérieure au 1er janv. 1990 - régime social - procédure de transaction
Circulaire de la DGAL du 24 avril 2012 "Procédure de traitement des demandes de certains vétérinaires sanitaires n'ayant pas été affiliés au régime général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité antérieure au 1er janv. 1990" - tire les conséquences des décisions du CE du 14 nov. 2011 : mise en place d'une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires, dite "procédure de transaction".
Aller plus loin - Bibliographie
Qualification des rémunérations des vétérinaires sanitaires - activités antérieures au 1er janv. 1990
Question écrite au Gouvernement, 6 mai 2014 (PDF, 92.4 Ko)
Obligation de formation préalable
1. Code rural et de la pêche maritime
- Art. L203-1, al. 2
- Art. R203-3 (suivi d'une formation- modalités)
2. Textes non codifiés
Demande d'habilitation sanitaire - formation préalable - référentiel
Arrêté du 25 nov. 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire : complète l'art. R203-3 ; dispositions applicables à partir du 1er janvier 2014.
Demande d'habilitation sanitaire - formation préalable - liste des structures de formation
Aller plus loin - Bibliographie
Informations sur la formation initiale et continue du vétérinaire sanitaire
Site web de l'Ecole nationale des services vétérinaires (ENSV)
Contenu de l'habilitation sanitaire
Nature des missions
1. Code rural et de la pêche maritime
Exercice libéral - prestation salariale
Typologie des missions
Note de service de la DGAL du 13 nov. 2012 "Vétérinaire sanitaire et vétérinaire mandaté en police sanitaire" - L'annexe 5 détaille la liste des missions pour lesquelles un détenteur d'animaux doit faire appel à un vétérinaire sanitaire.
Opérations de prophylaxie collective
Vaccination antirabique
1. Code rural et de la pêche maritime
Animaux domestiques ou sauvages apprivoisés - rage - vaccin : Art. R223-27
Départements infectés de rage - modalités de la vaccination :
- Art. R223-28
- Art. R223-29 (certificat de vaccination antirabique)
2. Textes non codifiés
Animaux domestiques - vaccination antirabique - conditions/modalités :
- Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques : précise l'art. R223-27
- Note d'information de la DGAL, 24 septembre 2007 "Mise en œuvre du nouveau dispositif encadrant la vaccination et la certification antirabique"
- Voir "Maladies animales"
- Note de service de la DGAL, 22 octobre 2008 "Conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques"
Vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux des parcs zoologiques
1. Textes non codifiés
Opération de police sanitaire
Intervention en cas de maladies réglementées/dangers sanitaires
1. Code rural et de la pêche maritime
Surveillance des maladies réglementées en fourrière : Art. L211-24
Constatation/soupçon de danger sanitaire - déclaration obligatoire - modalités d'intervention du vétérinaire sanitaire : Art. L223-5
Maladies réglementées/dangers sanitaires - infractions - sanctions pénales :
- Art. L228-1
- Art. L228-4 (récidive)
Inspection sanitaire - animaux exposés aux foires/marchés - maladies réglementées/dangers sanitaires - obligation d'information auprès du maire/préfet : Art. R223-12
Maladies réglementaires/dangers sanitaires - réseau d'alerte : Art. D223-22-2
Plusieurs maladies réglementaires/dangers sanitaires - tout indissociable pour le vétérinaire sanitaire : Art. R224-13
Voir "Maladies animales"
Aller plus loin - Bibliographie
Réseau d'épidémiosurveillance en pathologie équine (RESPE)
RESPE : Réseau d'épidémiosurveillance en pathologie équine, François Valon, Christel Marcillaud-Pitel, Guillaume Fortier, Stéphane Chaffaux, Pierre Tritz, Xavier d'Ablon, Pascal Hendrikx, Agnès Leblond, Bulletin épidémiologique, santé animale et alimentation n°49/Spécial Équidés.
RESPE : Réseau d'épidémiosurveillance en pathologie équine (PDF, 718.8 Ko)
Visites sanitaires/inspections dans les lieux d'élevage destinés à la production de denrées alimentaires
1. Code rural et de la pêche maritime
Vétérinaire mandaté par le préfet/vétérinaire sanitaire - contrôle des élevages destinés à la production de denrées alimentaires
Visites sanitaires/inspections dans les élevages porcins
1. Textes non codifiés
Arrêté du 16 janv. 2015 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages porcins.
Visites sanitaires/inspections dans les élevages avicoles
1. Textes non codifiés
- Arrêté du 26 juin 2013 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages de volailles (visite sanitaire obligatoire tous les deux ans) : dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013.
- Note de service de la DGAL, 24 juillet 2013 (pour la campagne 2013-2014)
- Note de service de la DGAL, 16 janv. 2015 "Rappel sur l'application de la visite sanitaire avicole 2013/2014 et 2015"
- Note de service de la DGAL, 12 févr. 2015 "Modalités de surveillance événementielle de l'influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux domestiques"
Visites sanitaire/inspections dans les élevages bovins
1. Textes non codifiés
- Arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé "réseau national des visites sanitaires bovines" - mise en place d'une visite sanitaire annuelle, modifié par :
- Arrêté du 30 déc. 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé "réseau national des visites sanitaires bovines"
Aller plus loin - Bibliographie
Attestation vétérinaire/certificat sanitaire - exportation de bovins vers la Turquie
Lettre du Président du CSOV au DG de la DGAL, 20 avril 2015 (PDF, 698.5 Ko)
Visites sanitaires dans les élevages ovins et caprins
1. Textes non codifiés
Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine
Instruction technique de la DGAL, 30 avril 2015 "Brucellose ovine et caprine : Surveillance programmée et événementielle"
Intervention en cas de chiens et chats errants
1. Code rural et de la pêche maritime
Dispositions communes sur la police sanitaire - intervention à la demande du maire/préfet
DOM - dispositions spécifiques
Voir "Garde"
Voir "Euthanasie"
Voir "Pouvoirs du maire / préfet"
Surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
1. Code rural et de la pêche maritime
Surveillance sanitaire - modalités
2. Textes non codifiés
Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural (ancien, devenu art. L223-10 du code rural et de la pêche maritime) - complète l'art. R223-35.
Voir "Animaux dangereux et errants"
Contrôle des rassemblements d’animaux
1. Code rural et de la pêche maritime
Présentation/vente d'animaux - surveillance vétérinaire - modalités
2. Textes non codifiés
Centres de rassemblement d'animaux - vétérinaire sanitaire - missions
Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires (art. 10)
Inspection des lieux de vente, d’hébergement et de stationnement d’animaux domestiques
1. Code rural et de la pêche maritime
Liste des lieux - modalités de l'inspection
Présence d'un vétérinaire sanitaire sur lieux de vente d'animaux de compagnie
- Art. R214-31
- Art. L214-16 (liste des mesures à prendre par le vétérinaire sanitaire)
- Art. L214-17 (insalubrité - rapport au maire/préfet)
Chiens/chats- rage- surveillance vétérinaire- fourrière
2. Textes non codifiés
Surveillance vétérinaire - modalités- durée - certificat de surveillance vétérinaire
Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure assurant le service de fourrière : complète l'art. L211-25 du code rural et de la pêche maritime.
Voir "Garde"
Voir "Protection de l'animal"
Voir "Transport"
Visites sanitaires obligatoires pour les activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques
Code rural et de la pêche maritime
Règlement sanitaire des refuges, fourrières, élevages...- santé/bien-être animal(e) - visites sanitaires obligatoires
Textes non codifiés
Liste des activités concernées
- Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime - complète l'art. R214-30. Sont concernées les activités suivantes : gestion d'une fourrière ou d'un refuge, élevage, exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats, et exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques. Début des visites sanitaires obligatoires : 1er janv. 2015.
- Instruction technique de la DGAL du 24 déc. 2014 "Application de l'arrêté ministériel du 03 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime"
- Voir "Protection animale"
Instruction technique de la DGAL du 24 déc. 2014 (PDF, 180.9 Ko)
Conseil/inspection des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques
Code rural et de la pêche maritime
Vétérinaire sanitaire - conseils - bien-être/traitement des animaux
Art. R214-102 : les dispositions sur le bien-être animal en cas d'expérimentation animale sont issues de la transposition de la directive 2010/63/UE du 22 sept. 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, applicable en France depuis le 1er janv. 2013.
Vétérinaire des armées - établissements sous tutelle du ministère de la Défense
Aller plus loin - Bibliographie
"Expérimentation animale : un point sur la législation", Maud Lafon, La Dépêche vétérinaire, n°1259 du 17 au 23 mai 2014
Textes non codifiés
Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine
Interventions en cas d'échanges de carnivores domestiques (passeport pour animaux de compagnie)
Textes non codifiés
Passeport pour animal de compagnie - édition/diffusion/délivrance - modalités
Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie : modifié par l'arrêté du 3 sept. 2007 et l'arrêté du 24 oct. 2014.
Arrêté du 15 oct. 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires : arrêté modifié par l'arrêté du 24 oct. 2014 et l'arrêté du 3 sept. 2007
Examen clinique - modalités
Arrêté du 9 déc. 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'UE ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores (chiens, chats, furets, renards et visons) (art. 7 et 14) - transpose en droit français le règlement n°576-2013 du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n ° 998/2003.
Note de service de la DGAL, 22 octobre 2008 "Conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques"
Voir "Importation/Exportation/Echange intracommunautaires d'animaux"
Interventions dans les établissements de reproduction animale
Textes non codifiés
Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires
Plan annuel de surveillance et de prévention des maladies des animaux présents au sein de l'établissement
Arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules - arrêté modifié par l'arrêté du 5 juin 2012.
Etablissements - monte publique artificielle de bovins - agrément des vétérinaires responsables
Arrêté du 11 janv. 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'art. L222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine (art. 7 et 8)
Voir "Reproduction de l'animal"
Identification des équidés/camélidés
Code rural et de la pêche maritime
Propriétaires d'équidés/camélidé - obligation d'identification des animaux
Habilitation des identificateurs - liste des personnes susceptibles d'être habilitées
- Art. D212-58
- Art. D212-59 (encadrement par le vétérinaire habilité d'un ou plusieurs agents habilités d'IFCE)
Exercice de l'habilitation sanitaire
Durée de l'habilitation
Code rural et de la pêche maritime
Durée de cinq ans - possibilité de renouvellement tacite : Art. R203-5
Renoncement/modification de l'habilitation
Code rural et de la pêche maritime
Procédure : Art. R203-7
Suspension/retrait de l'habilitation
Code rural et de la pêche maritime
Cas de figure - procédure
- Art. R203-15
- Art. R203-16 (information par le préfet du président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent)
Remplacement/assistance du vétérinaire sanitaire
Code rural et de la pêche maritime
Remplacement par un autre vétérinaire sanitaire - modalités
Assistance - liste des personnes autorisées à assister
Zone géographique d'exercice de l'habilitation
Code rural et de la pêche maritime
Textes non codifiés
Lieux d'intervention - liste - absence de limite géographiques
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire (art.3) - complète l'art. R203-8, dernière alinéa.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises
Code général des impôts
Conditions et modalités
Obligations du vétérinaire sanitaire
Obligations générales du vétérinaire sanitaire, au titre de sa responsabilité ordinale
Obligations spécifiques du vétérinaire sanitaire
Observation de la portée de l'habilitation
Code rural et de la pêche maritime : Art. R203-11
Indépendance
Code rural et de la pêche maritime
Incompatibilités : Art. R 203-11
Obligations d'information
Code rural et de la pêche maritime
- Manquement à la santé publique vétérinaire - dangers graves pour personnes/animaux- information de l'Etat : Art. L203-6
- Suspension/retrait d'une habilitation - information des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire : Art. R203-13
Obligation de formation continue
Code rural et de la pêche maritime
Pour les vétérinaires exerçant sur bovins, ovins, caprins, volailles, porcs : Art. R203-12
Textes non codifiés
Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions de vétérinaire sanitaire : abroge l'arrêté du 21 nov. 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires.
Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaire à l'exercice des missions confiées aux vétérinaires sanitaires.
Rémunération des actes vétérinaires
Code rural et de la pêche maritime
Honoraires : L203-11
Aller plus loin-Bibliographie
Libéralisations des missions de santé publique
"Missions sanitaires : une prise en charge à valoriser", Serge Trouillet, La Semaine vétérinaire, n°1627-1628, 24 avril-1er mai 2015, p.37-41
Opérations de prophylaxie collective
Code rural et de la pêche maritime
Rémunération par le propriétaire/détenteur d'animaux
Liste des opérations de prophylaxie collective
Art. R203-14 issu de l'art. 1er du décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
Textes non codifiés
Liste des opérations de prophylaxie collective
Arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'art. 2 du décret n°90-1032 du 19 nov. 1990 (art. 1, 2, 3 et 8 ter) - complète l'art. R203-14.
Cet arrêté a été modifié et complété par les arrêtés (déjà incorporés dans le texte de celui du 1er mars 1991) du :
- 3 oct. 1994 : insertion de l'art. 7 bis ;
- 10 août 1995 : modification des art. 4, 5 et 6 ;
- 9 juillet 1998 : modification des art. 4, 5 et 6 et insertion de l'art. 7 ter ;
- 19 janv. 2004 : modification des art. 4 et 7 ;
- 17 mai 2006 : insertion de l'art. 8 ter ;
- 27 déc.2006 : remplacement de l'art. 8 bis ;
- 1er avril 2008 : insertion de l'art. 4 bis ;
- 5 déc. 2008 : ajout d'un alinéa aux arts. 4, 4 bis, 5, 6, 7, 7 bis, 8 et 8 bis ;
- 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky : modification de l'art. 8 et l'ordonnance n°2000-914 du 18 sept. 2000 : modifie l'art. 2.
Opérations de police sanitaire
Code rural et de la pêche maritime
Tarifs fixés par l'Etat
Art. L203-10
Textes non codifiés
Nomenclature des opérations de police sanitaire
Arrêté du 31 déc. 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'art. 4 du décret n°90-1032 du 19 nov. 1990 (art. 1 à 3) - complète l'art. L203-10.
Rémunération des opérations de police sanitaire - indemnisation des frais de déplacement/temps de déplacement
Arrêté du 30 sept. 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire (art. 1, 2) - complète l'art. L203-10.
Aller plus loin - Bibliographie
Qualification des rémunérations des vétérinaires sanitaires
Question écrite au Gouvernement, 6 mai 2014 (PDF, 92.4 Ko)