Le vétérinaire sapeur-pompier

1. Code rural et de la pêche maritime

• Devoirs déontologiques

Art. R 242-80 (Code de déontologie)
 

• Mission de service public- interdiction de posséder clients ou clientèle

Art. R242-47 (Code de déontologie) "Clientèle" 

2. Code général des collectivités territoriales

Chapitre IV "Services d'incendie et de secours" issu de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, art. 2)

Art. L1424-1 à L1424-76 
 

• Services de santé et de secours médical - composition - vétérinaires- vétérinaire-chef

Art. R1424-25 à R R1424-27 

Art. R3551-6-4 (services de santé et de secours médical de Mayotte - composition- vétérinaires- vétérinaire-chef)
 

• Services de santé et de secours médical-missions (animaux, chaînes alimentaires) 

Art. R1424-24

3. Code de la sécurité intérieure

• Cessation d'activité - limite d'âge, modalités

Art. R723-52
 

• Sapeur-pompier volontaire - grade

Art. R723-79
 

• Poursuites contre un vétérinaire sapeur-pompier

Art. R723-83

4. Code du service national

• Sapeur-pompier auxiliaire- conditions de nomination

Art. R201-31

5. Textes non codifiés

• Sapeurs-pompiers volontaires

Décret n°97-1225 du 26 déc. 1997 relative à l'organisation des services d'incendie et de secours (art.35) 

Décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (art. 58 et 59) 

Décret n°2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours

Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants 

6. Avis ordinaux

CNOV, Juin 2017 : le vétérinaire sapeur-pompier qui n’a pas d’activité nécessitant l’inscription au tableau par ailleurs doit-il être inscrit pour exercer ses missions de secours animalier au sein d’un SDIS ? Vu l’article L 242-1 du Code rural et de la pêche maritime (« Ne sont pas soumis aux obligations prévues par le présent article les docteurs vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire 26 de l'armée ainsi que les docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique pour l'activité qu'ils exercent dans ce cadre ») et l’article R 242-80 du Code de la sécurité intérieure (« Le vétérinaire sapeur-pompier, régi par l'article 58 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, exerce des missions de service public au sein du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours créé en application de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales »), le vétérinaire qui exerce exclusivement des missions de vétérinaire sapeur-pompier n’a pas à être inscrit à l’Ordre. En revanche, son diplôme doit être enregistré auprès de l’Ordre des vétérinaires.

Voir "Prescription de médicaments vétérinaires"
Voir "Délivrance et administration des médicaments"
Voir "Vétérinaire agent public"