Missions et attestations
Cette rubrique détaille les différentes missions des vétérinaires, ainsi que les certificats et attestations qu'ils peuvent rédiger.
Surveillance dans les établissements de reproduction animale
1. Code rural et de la pêche maritime
Règles sanitaires - centre de collecte de sperme/centre de stockage de semence/station de quarantaine - vétérinaire responsable
- Art. R222-1 à D222-5
- Art. R222-1 (notions de vétérinaire responsable, centre de collecte de sperme, centre de stockage de semence, station de quarantaine, équipe de transplantation embryonnaire)
2. Textes non codifiés
Arrêté du 11 janv. 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'art. L222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine (codifié dans le code rural et de la pêche maritime sous l'art. R222-6) : application des art. L222-1, R222-1 et R222-6 du code rural et de la pêche maritime.
Voir "Reproduction"
Interventions en cas de chiens dangereux / mordeurs
Evaluations comportementales
Voir "Animaux dangereux et errants"
1. Code rural et de la pêche maritime
Evaluation comportementale - modalités
- Art. L211-14-1
- Art. D211-3-2 (quatre niveaux de risque de dangerosité)
Evaluation comportementale - listes départementales de vétérinaires
Observation du comportement canin
Art. D211-3-4 issu du décret n°2011-768 du 28 juin 2011 relatif à l'observation du comportement canin (art. 2; art. 1 abroge l'art. 1 de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 relatif à l'Observatoire national du comportement canin)
2. Textes non codifiés
Fichier national d'identification des carnivores domestiques
Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'art. D211-3-2 - dispositions applicables à partir du 1er nov. 2013.
Aller plus loin - Bibliographie
- "Evaluation comportementale, guide pratique et juridique" Christine Debove et Christian Diaz, éditions du Point vétérinaire 2009
- "Enquête sur les évaluations comportementales des chiens mordeurs et catégorisés en Ile-de-France" thèse de doctorat vétérinaire de Géraldine Banquy, Alfort 2013
- "Réaliser une évaluation comportementale", Dr. Isabelle Vieira, L'Auxiliaire vétérinaire, n°102, mai-juin 2015, p. 26-29
- "Evaluation comportementale : quelle autorité pour l'expertise vétérinaire ?", Sonia Desmoulin-Canselier, Revue semestrielle de droit animalier 2012/2, printemps 2013, p. 81-88.
Stérilisation des chiens dangereux de 1ère catégorie
1. Code rural et de la pêche maritime
Stérilisation obligatoire - certificat vétérinaire
Avis donné à la demande du maire/préfet
1. Code rural et de la pêche maritime
Chien - danger grave et immédiat - avis du vétérinaire- euthanasie
Chien - morsure d'une personne - avis du vétérinaire - euthanasie
Voir "Pouvoirs du maire/préfet"
Interventions en cas d’animaux errants
1. Code rural et de la pêche maritime
Animaux sauvages apprivoisés - errance - saisie- avis du vétérinaire -euthanasie
Chiens/chats - fourrière - rage - avis du vétérinaire - cession de l'animal - euthanasie
Maire - conventions avec des cabinets vétérinaires - soins aux animaux errants
DOM - dispositions spécifiques
Voir "Pouvoirs du maire/préfet"
Identification des animaux
Identification des carnivores domestiques
Voir "Identification"
1. Code rural et de la pêche maritime
Identification des chiens/chats - vétérinaires habilités de plein droit
Fichier national d'identification des carnivores domestiques
- Art. D212-66
- Art. R212-14-4 (liste des destinataires des données contenues dans le fichier national d'identification)
Obligations de la personne procédant au marquage
2. Textes non codifiés
Fichier national d'identification des carnivores domestiques
Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
Délivrance de certificats vétérinaires
1. Code rural et de la pêche maritime
Certificat et autres documents - devoirs déontologiques
Art. R242-38 (Code de déontologie) Certificats et autres documents
Vente/cession d'animaux de compagnie - certificat vétérinaire/certificat de bonne santé
- Art. L214-8
- Art. D214-32-2 (vente de chien - certificat vétérinaire - mentions obligatoires)
Vices rédhibitoires - notion - diagnostic de suspicion
2. Code du sport
Dopage animal - contrôle et prélèvements modalités - vétérinaires agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage
- Art. L241-4
- Art. R241-1 à R241-12
- Art. R232-11 (octroi et retrait de l'agrément des vétérinaires)
3. Code général des impôts
Perte de bétail - certificat par un vétérinaire
4. Textes non codifiés
Certificat vétérinaire - certificat de bonne santé
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l'art. L214-8 : précise l'art. L214-8(IV)
Maladies chiens/chats - diagnostic de suspicion
Arrêté du 2 août 1990 fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural (ancien, devenu art. L213-3 et L213-4 du code rural et de la pêche maritime) : précise l'art. L213-3.
Certificat vétérinaire d'information (CVI)
Arrêté du 18 déc. 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant (annexe VI) - complète l'art. R214-72 (1°) du code rural et de la pêche maritime ; fixe les conditions d'abattage d'urgence des animaux de boucherie et le remplissage du certificat vétérinaire d'information
Echange de carnivores domestiques - passeport pour animal de compagnie
Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie, modifié par :
- l'arrêté du 24 oct. 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie;
- l'arrêté du 3 sept. 2007 modifiant l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie.
Arrêté du 15 oct. 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires, modifié par :
- l'arrêté du 24 oct. 2014 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires ;
- l'arrêté du 3 sept. 2007 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires.
Voir "Cession"
Voir "Maladies animales"
Voir "Importation/Exportation/Echange intracommunautaire d'animaux"
Voir "Le vétérinaire expert"
Interventions en cas de transport d'animaux
1. Code rural et de la pêche maritime
Convoyeur -appel à un vétérinaire - soins aux animaux/euthanasie/abattage
Voir "Transport"
Interventions à l’issue d’une procédure expérimentale
Voir "Expérimentation"
1. Code rural et de la pêche maritime
Animal - surveillance vétérinaire - euthanasie/soins
Mise à mort de l'animal - conditions
Animal - placement/mise en liberté - certificat vétérinaire - état de santé
Nouvelle procédure expérimentale - réutilisation de l'animal - avis du vétérinaire
Interventions en cas de procédure judiciaire (saisie / retrait d’un animal)
Voir "Protection"
1. Code de procédure pénale
Procédure judiciaire - sort d'un animal - avis d'un vétérinaire
Interventions dans les élevages
Élevages d'animaux destinés à la consommation
Voir "Elevage"
1. Code rural et de la pêche maritime
Registre d'élevage - mentions obligatoires - interventions du vétérinaire
2. Textes non codifiés
Elevages porcins - virus influenza porcins Résavip - visites vétérinaires de routine - modalités
Élevages d'autres animaux
1. Code rural et de la pêche maritime
Elevages d'animaux - peau/laine/fourrure - registre d'élevage - mentions obligatoires - interventions du vétérinaire
Surveillance de l'exécution d'un plan sanitaire d'élevage (PSE)
2. Code de la santé publique
Groupements de producteurs - agrément - programme sanitaire d'élevage - rôle du vétérinaire
Voir "Programme sanitaire d'élevage et groupements agrées de producteurs"
Historique
Personnes non vétérinaires - habilitation à réaliser des constats de gestation dans les Haras Nationaux - listes nominatives
Historique (textes non codifiés)
Personnes non vétérinaires autorisées à effectuer un certain nombre d'interventions sur les animaux - liste
Loi n°89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique : art. 34 énumère ces personnes.